Vertaling van "particular copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

particular legacy [ legacy under a particular title | legacy by particular title | bequest by particular title ]
legs à titre particulier [ legs particulier ]

A rare otorhinolaryngologic disease with characteristics of dysfunction of both peripheral labyrinths or of the eighth nerves, which presents with persistent unsteadiness of gait (particularly in darkness, during eye closure or under impaired visual
vestibulopathie bilatérale idiopathique

A rare genetic axonal peripheral sensorimotor neuropathy with an X-linked recessive inheritance pattern and the neonatal to early childhood-onset of severe, slowly progressive, distal muscle weakness and atrophy (in particular of the peroneal group)
maladie de Charcot-Marie-Tooth liée à l'X type 4

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

A rare aggressive subtype of invasive breast carcinoma characterized by rapid growth, relatively large tumor size and a tendency to metastasize to distant organs, particularly the lungs, with relatively less frequent involvement of the axillary lymph
carcinome métaplasique du sein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Looks forward to the Commission follow-up on promises made in the Digital Single Market strategy for Europe, in particular copyright reforms, geo-blocking and the review of the Universal Service Directive and the ePrivacy Directive; warns against endangering social and working conditions in the drive to reduce the cost of parcel delivery and reminds that cost-effective delivery services should include quality for both those providing and those receiving such services; highlights the need to balance freedom of speech, and judicial oversight and responsibility when tackling illegal content on the internet, whilst using the ‘follow-the-money’ principle when enforcing provisions;
21. espère que la Commission honorera les promesses qu'elle a faites au titre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe, en particulier les réformes du droit d'auteur, le blocage géographique et le réexamen des directives sur le service universel ainsi que sur la vie privée et les communications électroniques; met en garde contre les conditions professionnelles et sociales dangereuses causées par la volonté de réduire le coût de livraison des colis et rappelle que pour être économiquement rentables, les services de distribution devraient garantir la qualité aussi bien aux prestataires qu'aux destinataires; souligne la nécessité d'équilibrer la liberté d'expression ainsi que le contrôle et la responsabilité judiciaires dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, tout en appliquant le principe du suivi de l'argent dans l'application des dispositions;

The two objectives are free trade and, under the rule of law, the protection of property rights, particularly copyrights, patents and trademarks.
Les deux objectifs sont le libre-échange et, selon le principe de la primauté du droit, la protection des droits de propriété, et surtout des droits d'auteur, des brevets et des marques de commerce.

61. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;
61. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;

19. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency of the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, to foster creativity, the further development of online platforms, and ensure appropriate remuneration of copyright holders;
19. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;

60. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;
60. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;

20. Reiterates the importance of a modern pro-competitive and consumers friendly copyright framework responding to the challenges of the digital environment; recognises the need of a holistic approach in the modernisation of the copyright rules to address the existent market fragmentations in particular for online rights management and to guarantee a safe, adequate and secure environment for consumers, creators and copyright users;
20. réaffirme l'importance d'un cadre du droit d'auteur moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs, qui permettra de relever les défis posés par l'environnement numérique; reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale pour moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de remédier aux fragmentations actuelles du marché, en particulier pour la gestion des droits en ligne, et de garantir un environnement sûr, adapté et sécurisé pour les consommateurs, les créateurs et les utilisateurs de droits d'auteur;

53 (1) The Register of Copyrights is evidence of the particulars entered in it, and a copy of an entry in the Register is evidence of the particulars of the entry if it is certified by the Commissioner of Patents, the Registrar of Copyrights or an officer, clerk or employee of the Copyright Office as a true copy.
53 (1) Le registre des droits d’auteur, de même que la copie d’inscriptions faites dans ce registre, certifiée conforme par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur, fait foi de son contenu.

In the first petition, the petitioners call upon Parliament to ensure generally that users are recognized as interested parties and are meaningfully consulted about proposed changes to the Copyright Act and to ensure in particular that any changes at least preserve all existing user's rights, including the right to use copyrighted material under fair dealing and the right to make private copies of audio recordings.
Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de reconnaître que les utilisateurs sont des parties intéressées et qu'il faut les consulter sérieusement lorsqu'on envisage de modifier la Loi sur le droit d'auteur et de faire en sorte, notamment, que toute modification apportée préserve tous les droits actuels des utilisateurs, y compris le droit d'utiliser les oeuvres protégées par un droit d'auteur en vertu du principe de l'utilisation équitable, ainsi que celui d'effectuer des copies privées d'enregistrements sonores.

Regarding the Copyright Act, these petitioners call upon Parliament to ensure generally that users are recognized as interested parties and are meaningfully consulted about proposed changes to the Copyright Act, and to ensure in particular that any changes at least preserve all existing users' rights, including the right to use copyrighted materials under fair dealing and the right to make private copies of audio recordings.
En ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur, ces pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que les utilisateurs sont des parties intéressées et qu'il faut les consulter sérieusement lorsqu'on envisage de modifier la Loi sur le droit d'auteur, et de faire en sorte, notamment, que toute modification apportée préserve tous les droits actuels des utilisateurs, y compris le droit d'utiliser les objets protégés par un droit d'auteur en vertu du principe de l'utilisation équitable, ainsi que celui d'effectuer des copies privées d'enregistrements sonores.

To this day we share a common interest in copyright reform and, in particular, in this second-phase copyright reform.
Nous partageons toujours un intérêt commun pour la réforme de la Loi sur le droit d'auteur et, en particulier, pour cette deuxième phase des réformes.