Traduction de «remunerated and copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration
calculer des indemnités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;
60. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;

61. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;
61. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;

19. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency of the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, to foster creativity, the further development of online platforms, and ensure appropriate remuneration of copyright holders;
19. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ligne et de s'assurer que les détenteurs de droits d'auteur bénéficient d'une rémunération adéquate;

The term "management of rights" refers to the means by which copyright and related rights are administered, i.e. licensed, assigned or remunerated for any type of use.
La notion de "gestion des droits" se réfère à la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont administrés, c'est-à-dire donnés en licence, cédés ou rémunérés pour tout type d'utilisation.

Until that time, the rightholder shall not be remunerated and copyright law shall not apply.
Jusqu'à ce moment, le titulaire des droits n'est pas rémunéré et la législation relative au droit d'auteur ne s'applique pas.

· First, the 'single equitable remuneration' due for broadcasting and performances of music in public venues would remain the same as these payments are calculated as a percentage of the broadcasters or other operators revenue (a parameter independent of how many phonograms are in or out of copyright).
- Tout d’abord, la rémunération équitable et unique due pour la diffusion et l’exécution d’œuvres musicales dans des lieux publics ne changerait pas car ces sommes sont calculées en tant que pourcentage des recettes du radiodiffuseur ou de tout autre opérateur (paramètre indépendant du nombre de phonogrammes dont les droits sont protégés ou pas).

While featured performers certainly earn the bulk of the copyright royalties that are negotiated with the record companies, all performers, be it featured artists or session musicians, are entitled to so-called 'secondary' income sources, such as single equitable remuneration when the sound recording incorporating their performances is broadcast or performed in public.
Alors que ceux-ci gagnent certainement la majeure partie des dividendes négociés avec les maisons de disques, tous les interprètes, quelle que soit leur notoriété, ont droit à des sources de revenus dites «secondaires», telle que la rémunération équitable et unique lorsque l’enregistrement sonore qui contient leur prestation est diffusé ou exécuté en public.

Although other social measures in favour of performers are often mentioned (subsidies, inclusion in social security schemes), such measures have rarely materialised and the status and livelihood of creators is usually linked to royalties and remuneration payments that stem from copyright.
Bien que d’autres mesures sociales en faveur des interprètes soient souvent mentionnées (subventions, inclusion dans les régimes de sécurité sociale), de telles mesures se sont rarement concrétisées; le statut et les moyens d’existence des créateurs sont habituellement liés aux redevances et rémunérations découlant du droit d’auteur et des droits voisins.

Its development potential in Europe is considerable but may be impeded by online piracy which infringes the remuneration of copyright holders and holders of related rights.
Son potentiel de développement en Europe est considérable mais risque d’être entravé par le piratage en ligne qui porte atteinte à la rémunération des titulaires des droits d’auteurs et droits voisins.