Vertaling van "certain offences would face mandatory " (Engels → Frans) :

The principal discussion on this bill has revolved around the fact that certain offences would be flagged and there would be the ability, in certain circumstances, to make that information available if it relates to sexual offences against children and vulnerable persons.
La principale discussion entourant le projet de loi porte sur le fait que certaines infractions seraient marquées d'un indicateur et qu'il serait possible, dans certaines circonstances, de divulguer l'information disponible si elle a trait à des infractions sexuelles dont son victimes des enfants et des personnes vulnérables.

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

As part of the legislation, designated arrivals would face mandatory detention for up to one year to allow Canadian authorities to determine admissibility and illegal activity.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.

Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.
Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.

As an example, someone involved in the business of supplying illegal handguns to people and convicted of a firearms trafficking offence would face a mandatory penalty of three years' imprisonment.
Par exemple, une personne se livrant à la fourniture d’armes de poing illégales et trouvée coupable d’une infraction de trafic d’armes à feu ferait face à une peine obligatoire de trois ans d’emprisonnement.

Clause 51 would provide that, in addition to the youth sentences listed in clause 42(2) above, young persons found guilty of certain offences would, like adults, be liable to court-ordered prohibitions on the possession of weapons, ammunition, explosives, etc (the offences that would trigger such an order are set out in sections 109(1)(a) to (d) and 110(1)(a) and (b) of the Criminal Code).
L’article 51 dispose que dans le cas où le tribunal le déclare coupable de certaines infractions, un adolescent, en plus des peines spécifiques mentionnées au paragraphe 42(2) ci-dessus, est passible, comme le serait un adulte, d’une ordonnance du tribunal lui interdisant d’avoir en sa possession des armes, munitions, substances explosives, etc (les infractions qui suscitent une telle ordonnance sont précisées aux alinéas 109(1)a) à d) et 110(1)a) et b) du Code criminel).

The Italian situation is one example: our Italian citizens had to suffer humiliation and dissatisfaction on the part of the other Member States just because our government attempted, without success, to make the scope of the European Convention subject to certain conditions, excluding from it certain offences which are of great importance to our Prime Minister, who – by pure chance, as the State attorney for Milan, Francesco Saverio Borelli, would say – happens to be on trial in Italy for precisely these offences.
Je citerai par exemple le cas italien, dans lequel nous, les citoyens italiens, avons dû subir l'humiliation et l'insatisfaction des autres États membres uniquement parce que notre gouvernement a tenté - sans y parvenir - de conditionner la portée de la convention en en excluant l'application à certains délits qui tiennent particulièrement à cœur à notre président du conseil, lequel - "comme par hasard !" dirait le procureur de la République de Milan Borrelli - est actuellement poursuivi en Italie justement pour avoir commis de tels délits.

However, where the execution of a warrant for certain conduct would run counter to the fundamental principles of the legal system of a Member State, it must have a possibility to opt out for those offences.
Toutefois, lorsque l'exécution d'un mandat ayant trait à certaines infractions ou situations serait contraire aux principes fondamentaux du système juridique d'un État membre, celui-ci doit avoir la possibilité de se désengager de ses obligations en ce qui concerne ces infractions.

Using a restricted list of offences in respect of which mutual recognition of such a decision is authorised serves no purpose and, in any event, the failure to include certain offences on the list would result in the emergence of areas of legal impunity, which is essentially contrary to the law.
L'établissement d'une liste restreinte des infractions autorisant la reconnaissance mutuelle de la décision judiciaire de gel n'a pas lieu d'être. Par ailleurs, les délits qui ne seraient pas inclus dans la liste en question donneraient lieu à la création de zones d'impunité pénale, ce qui est essentiellement contraire au droit.