As a third safeguard, I direct the members' attention to the fact that under the original 2001 legislation, there was the power to arrest a person without warrant in certain limited circumstances, such as when the person was about to abscond, in order to ensure his or her attendance before a judge.
Pour ce qui est de la troisième garantie, j'attire l'attention des députés sur le fait que le projet de loi initial, présenté en 2001, conférait le pouvoir d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances bien précises, par exemple lorsque la personne était sur le point de s'esquiver, afin de voir à ce qu'elle se présente bien devant un juge.