Vertaling van "trafficking offence would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drug trafficking offence
infraction en matière de trafic de drogue

Drug Trafficking Offences Act
Drug Trafficking Offences Act

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences
Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

offences for human smuggling and trafficking
peines pour les responsables de l'introduction de clandestins et du trafic de personnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.
L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.

Second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases where the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or strong judicial systems.
Deuxièmement, une infraction extraterritoriale de traite des personnes permettrait de faire en sorte que justice soit rendue lorsque l'infraction a été commise dans un pays qui n'a pas de système judiciaire rigoureux ou de lois sévères contre la traite des personnes.

Second, the extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases where the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or strong judicial systems.
Deuxièmement, reconnaître l'infraction relative à la traite des personnes commise à l'étranger ferait en sorte que justice soit rendue lorsque l'infraction a été perpétrée dans un pays qui n'est pas doté de lois sévères en matière de traite des personnes ni d'un système judiciaire rigoureux.

I would like to provide a basic example of how Bill C-310's amendment to extend extraterritorial jurisdiction to human trafficking offences would apply in an international human trafficking case.
J'aimerais présenter un exemple concret de la façon dont les modifications proposées dans le projet de loi C-310, visant à étendre la juridiction extraterritoriale à la traite des personnes, s'appliqueraient dans le cadre d'une affaire de traite internationale des personnes.

X. whereas strengthening law enforcement by criminalising traffickers and middlemen is a crucial aspect of the fight against trafficking; whereas law enforcement should also include the possibility of confiscating the proceeds of crime; whereas it is necessary to strengthen labour inspections, including punishment of labour exploitation and illegal work; whereas the creation of a network of national labour inspections, harmonising the penalisation of labour exploitation could lead to a reduction in these offences; whereas, to ensure the effective investigation and prosecution of cases of trafficking it would be useful to set up specially equipped and trained units within national police forces and prosecutors" offices,
X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,

It would make the detection of organ trafficking too difficult if the victims, i.e. the donors of human organs, were to be considered as committing an offence by donating an organ.
La découverte de trafics d'organes serait excessivement compliquée si les victimes de ce trafic, à savoir les donneurs d'organes humains, étaient sanctionnées en raison du don.

Alongside this there would be the need for other initiatives, involving introducing a global anti-drugs plan, launching a EURO-LATIN-FOR programme to train members of the judiciary and the police, together with a EURO-LATIN-LEX programme to establish the legal framework required to ensure that drug trafficking and related offences are suitably prosecuted, and setting up a bi-regional solidarity fund.
Conjointement à ces actions, les autres initiatives qui s'imposent sont l'établissement d'un plan global de lutte contre la drogue; la mise en œuvre d'un programme EURO-LATIN-FOR pour la formation des membres des autorités judiciaires et policières et un programme EURO-LATIN-LEX sur le cadre juridique nécessaire pour la poursuite judiciaire effective des délits en ce qui concerne le trafic de drogue et les activités connexes ainsi que la création d'un Fonds de solidarité bi-régional.

Under the text proposed, the new mutual recognition procedure would apply to freezing orders in the context of very precise and specifically listed offences, that is to say drug trafficking, fraud affecting the European Communities’ financial interests, laundering of the proceeds of crime, counterfeiting of the euro, corruption and trafficking in human beings.
Selon le texte proposé, la nouvelle procédure de reconnaissance mutuelle s'appliquerait à des décisions de gel dans le cadre d'infractions bien précises et limitativement énumérées : trafic de stupéfiants, fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, blanchiment des produits du crime, faux monnayage de l'euro, corruption, traite des êtres humains.

There are three primary purposes of designating trafficking in persons as an extraterritorial offence: First, an extraterritorial human trafficking offence would allow Canada to arrest Canadians who have left the country when they engage in human trafficking in an attempt to avoid punishment; second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases when the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or judicial systems; finally, an extraterritorial human trafficking offence would clearly indicate that Canada will not tolerate its own citizens engaging in human trafficking any place in the world.
Il existe trois principales raisons pour revendiquer la compétence extraterritoriale à l'endroit des infractions relatives à la traite des personnes : premièrement, elle permettrait au Canada d'arrêter les ressortissants canadiens qui ont quitté le pays pour éviter les poursuites après avoir commis de telles infractions; deuxièmement, elle veillerait à ce que justice soit faite dans les cas où l'infraction est commise dans un pays dépourvu de lois ou de systèmes judiciaires bien établis pour la lutte contre la traite des personnes; et enfin, l'existence de cette disposition extraterritoriale montre clairement que le Canada n'est pas prêt à tolérer que ses propres ressortissants se livrent à des activités de traite des personnes, quel que soit le pays.