Traduction de «would face mandatory » (Anglais → Français) :

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

As part of the legislation, designated arrivals would face mandatory detention for up to one year to allow Canadian authorities to determine admissibility and illegal activity.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.

If there are one of two aggravating factors involved, they would face a mandatory minimum of five years.
S'il y a une ou deux circonstances aggravantes, la durée de cette peine serait portée à cinq ans.

Based on the analyses made by the Commission voluntary labelling schemes are permitted under WTO law provided that they are proportionate and open to third country producers, while mandatory labelling would face more controversy in the WTO framework.
Sur la base des analyses réalisées par la Commission, les systèmes d’étiquetage facultatifs sont autorisés au titre de la législation de l’OMC à condition qu’ils soient proportionnés et ouverts aux producteurs des pays tiers, alors que l’étiquetage obligatoire soulèverait davantage de controverses dans le cadre de l’OMC.

As an example, someone who is convicted of breaking and entering into cottages to steal firearms that can subsequently be diverted onto the street would face at least one year in prison, and if that person has a criminal record for firearms trafficking, let's say two counts in the last ten years, then that person faces a five-year mandatory minimum penalty.
Par exemple une personne trouvée coupable d’introduction par effraction dans des chalets en vue de voler des armes à feu pouvant être écoulées dans la rue ferait face au minimum à un an d’emprisonnement et si cette personne a des antécédents judiciaires de trafic d’armes à feu, disons deux condamnations dans les dix dernières années, elle se verrait alors imposer une peine minimale obligatoire de cinq ans.

In situation (b), if an individual commits a robbery but is armed with an unloaded handgun and the individual is a first time offender with no criminal record, under proposed subparagraph 344(1)(a), the person would face a mandatory minimum sentence of five years, one year more.
Elle possède un casier judiciaire volumineux, comprenant notamment de nombreuses condamnations pour d'autres infractions commises avec une arme à feu. Aux termes du nouvel alinéa 344(1)a), cette personne serait passible d'une peine minimale obligatoire de 4 ans.

Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.
Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.