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Traduction de «convicted certain offences would face mandatory » (Anglais → Français) :

If convicted, the offender would face a fine of up to $25,000 and/or up to a year in prison for the first offence.

Reconnu coupable d'une première infraction, le délinquant recevrait une amende maximale de 25 000 $ et/ou une peine maximale d'un an de prison.


Mandatory confiscation could be introduced following conviction for certain serious criminal offences from which organised criminal groups derive substantial profits.

La confiscation obligatoire pourrait être appliquée à la suite de condamnations prononcées dans le cas de certaines infractions graves dont les organisations criminelles tirent de substantiels profits.


In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, a DNA warrant for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from those convicted of certain offences mandatory, were extended to apply ...[+++]

Autrement dit, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat pour prélever des substances corporelles lors d’enquêtes criminelles sur certaines infractions, et qui autorisent les juges à l’accorder, et celles qui rendent obligatoire le prélèvement d’ADN sur les personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies pour s’appliquer aux personnes faisant l’objet d’une enquête liée aux infractions de terrorisme décrites précédemment ainsi qu’à celles reconnues coupables de telles in ...[+++]


In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, DNA warrants for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from individuals convicted of certain offences mandatory, were extended to a ...[+++]

En d’autres mots, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles et aux juges de délivrer de tels mandats dans le cadre d’enquêtes criminelles concernant certaines infractions et celles qui rendent obligatoire un tel prélèvement sur des personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies afin d’inclure les personnes faisant l’objet d’une enquête pour les infractions de terrorismes décrites précédemment, ainsi que les personnes ...[+++]


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Elimina ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Proj ...[+++]


Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.

Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.


As an example, someone involved in the business of supplying illegal handguns to people and convicted of a firearms trafficking offence would face a mandatory penalty of three years' imprisonment.

Par exemple, une personne se livrant à la fourniture d’armes de poing illégales et trouvée coupable d’une infraction de trafic d’armes à feu ferait face à une peine obligatoire de trois ans d’emprisonnement.


extending the scope of mandatory confiscation to cases where a conviction was issued for certain serious criminal offences.

extension du champ d’application de la confiscation obligatoire aux condamnations prononcées pour certaines infractions pénales graves.


extending the scope of mandatory confiscation to cases where a conviction was issued for certain serious criminal offences.

extension du champ d’application de la confiscation obligatoire aux condamnations prononcées pour certaines infractions pénales graves.


3) As regards contracts awarded by contracting entities which are public authorities, the possibility of excluding subcontractors would appear to be legitimate in respect of companies/persons convicted of certain offences (organised crime/corruption/fraud against the financial interest of the Community, cf. Article 46(1)) of the classic Directive or in other cases (non-compliance with labour law, cf. Article 46(2)); it nevertheless poses difficulties in terms of application.

3) En ce qui concerne les marchés passés par des entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics, la possibilité d'exclusion de sous-traitants paraît légitime face à des entreprises/personnes condamnées pour certains délits (criminalité organisée/corruption/fraude aux intérêts financiers de la Communauté, cf. l'article 46 paragraphe 1 de la directive classique) ou pour d'autres hypothèses (non-respect du droit du travail cf. le paragraphe 2 du même article) ; elle pose néanmoins des difficultés d'application.


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