Vertaling van "offence would face " (Engels → Frans) :

Any unexpected interruption would have to be reported to the minister as soon as possible or the supplier would face a summary conviction and fine of not more than $10,000 per day from the day the offence is committed, up to a maximum of $1.8 million.
Toute interruption non prévue doit être signalée au ministre dès que possible, faute de quoi le fournisseur commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 dollars pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction, mais n’excédant pas au total 1,8 million de dollars.

It was also interesting that, based on a legal analysis, approximately 650 of the 4,500, in other words 15%, would actually be acquitted, meaning that fewer offenders would face any consequence of their offence and be under correctional supervision.
Autre fait intéressant, une analyse juridique prévoit qu'environ 650 des 4 500 délinquants, soit 15 p. 100, seraient acquittés. Par conséquent, un moins grand nombre de délinquants subiraient les conséquences de leur crime et seraient sous la supervision des autorités correctionnelles.

The offence would apply to transmitting, making available, distributing or selling such material to a young person for this purpose and would apply whether it is provided directly in a face-to-face encounter or over the Internet.
L’infraction viserait le fait de transmettre, de rendre accessible, de distribuer ou de vendre ce type de matériel à un enfant aux fins énoncées précédemment et s’appliquerait peu importe que le matériel ait été fourni en personne ou par Internet.

As an example, someone involved in the business of supplying illegal handguns to people and convicted of a firearms trafficking offence would face a mandatory penalty of three years' imprisonment.
Par exemple, une personne se livrant à la fourniture d’armes de poing illégales et trouvée coupable d’une infraction de trafic d’armes à feu ferait face à une peine obligatoire de trois ans d’emprisonnement.

Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.
Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.

2. As the restrictions Dr Vanunu is facing today were not included in the original sentence, would the Council therefore regard them as a new punishment for the old offence, and as such illegal?
2. Dès lors que les restrictions auxquelles M. Vanunu est actuellement confronté n'étaient pas prévues dans la condamnation initiale, le Conseil considère‑t‑il qu'il s'agit d'une nouvelle condamnation du délit jugé précédemment et qu'elles sont, partant, illégales?

My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.
Lors de l'heure des questions du 23 février 2005, l'auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement – en fait littéralement kidnappé – sur le sol européen, qu'il avait été jugé en Israël pour des faits qu'il aurait commis il y a vingt ans et qu'il serait donc fallacieux de prétendre qu'il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.

Under the bill it would no longer be a criminal offence to possess marijuana for personal use. However, the possession of marijuana would remain a non-criminal offence and persons found to be in possession of the substance would face fines of $200 for a first offence, $500 for a second offence and $1,000 for any subsequent offences.
Cependant, la possession de marihuana demeurerait une infraction non criminelle et les personnes trouvées en possession de cette substance seraient passibles d'amendes de 200 $ pour la première infraction, de 500 $ pour la deuxième infraction et de 1 000 $ pour toute autre récidive.

The petitioner, who had been found guilty now of a number of offences in Germany relating to his drug addiction, was informed that that he faced deportation to Portugal, despite successful detoxification therapy, a move which would have destroyed his family (including an under-age child for which the petitioner and his wife have parental responsibility).
Le pétitionnaire, ayant été condamné plusieurs fois en Allemagne pour cause de toxicomanie, risquait d'être expulsé par les autorités allemandes vers le Portugal; ce qui aurait détruit sa famille (comprenant un enfant mineur, sur lequel le pétitionnaire exerce avec son épouse l'autorité parentale), malgré la réussite de la cure de désintoxication à laquelle il avait été soumis.

22. Calls on the Commission to bring forward proposals that would ensure that fishermen face similar levels of penalty for similar offences throughout the European Union;
22. invite la Commission à présenter des propositions garantissant que les pêcheurs encourent des sanctions similaires pour des délits similaires dans l"ensemble de l"Union européenne;