Vertaling van "irregular arrivals would " (Engels → Frans) :

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

People who arrive as part of a designated, irregular arrival would still face detention.
Ceux qui font partie d'un groupe dont l'arrivée est qualifiée d'irrégulière risquent toujours la mise en détention.

In this bill, the section allowing designated people as irregular arrivals would have some very severe impacts on families.
Les dispositions de ce projet de loi permettant de désigner des réfugiés comme faisant partie d'une arrivée irrégulière auraient des répercussions très graves sur des familles.

Allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would give the minister too much discretionary power with very little accountability.
En lui permettant de déterminer les groupes arrivées de façon irrégulière, on accorderait un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre qui, en revanche, aurait peu de comptes à rendre.

The removal of an appeal process for those originating from a country on the safe list or from those identified as being part of an irregular arrival would not afford due process.
On empêche l'application régulière de la loi en supprimant le processus d'appel pour les ressortissants d'un pays figurant sur la liste des pays sûrs et pour les personnes arrivées de façon irrégulière.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;