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Vertaling van "cannot properly negotiate " (Engels → Frans) :

The Northwest Territories Surface Rights Board will make access orders related only to terms, conditions, and compensation only after such rights have been issued, and only after an access agreement cannot be negotiated by the parties and one or both have made proper application to the board.

L'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest rendra des ordonnances sur les conditions d'accès et l'indemnité connexe uniquement après que les droits auront été attribués, et uniquement si les parties ne sont pas parvenues à négocier une entente sur l'accès et qu'une demande en règle a été présentée à l'office par une des parties, ou les deux.


5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly ...[+++]

5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cad ...[+++]


5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly ...[+++]

5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cad ...[+++]


Today, however, we cannot adopt resolutions unless they make the opening of free trade agreement negotiations subject to specific, binding and verifiable conditions; namely, that there will be genuine reciprocity and a proper impact assessment.

À l'heure actuelle, nous ne pouvons toutefois adopter de résolutions que s'ils soumettent l'ouverture des négociations sur un accord de libre-échange à des conditions spécifiques, contraignantes et vérifiables; à savoir une véritable réciprocité et une analyse d'impact appropriée.


We are of the opinion that after the WTO has taken a decision in the two cases, it would make sense to discuss with the United States how to manage the resulting implications, but we cannot be sure that that will result in proper negotiations of course.

Nous avons tendance à croire qu'une fois que l'OMC aura statué dans les deux affaires, il serait logique de discuter avec les États-Unis des suites à donner à cette décision, mais nous ne pouvons être certains que cela débouche sur de vraies négociations, bien entendu.


It does not behove the future negotiations and discussions on behalf of Europe that, within this House, we cannot even set down proper debating time to discuss real issues rather than abstract principles.

Le fait que, dans cette Assemblée, nous ne puissions même pas fixer un temps de débat approprié pour discuter de réels problèmes et non de principes abstraits ne sert pas les futures négociations et discussions au nom de l’Europe.


Accession negotiations proper cannot even be considered until the country has achieved full co-operation with ICTY.

Tant que le pays ne coopère pas pleinement avec le TPIY, aucune négociation d'adhésion proprement dite ne peut être envisagée.


For all these reasons, it seems to us that the dispute settlement mechanism in NAFTA causes a problem and cannot serve as the basis for proper negotiations on the protection of investments—which we agree with—in the free trade agreement of the Americas.

Pour toutes ces raisons, il nous semble que le mécanisme de différends inclus dans l'ALENA pose problème et ne peut servir de base pour une négociation adéquate concernant la protection des investissements—ce avec quoi nous sommes d'accord—dans un accord de Zone de libre-échange des Amériques.


The RCMP is the only police force in Canada that cannot properly negotiate with its employer.

La Gendarmerie royale est le seul corps policier au Canada à ne pas pouvoir négocier correctement avec leur employeur.


That is why the SPS Agreement cannot properly regulate international trade in GMO-based agricultural products whose pathogenic potential—which is primarily linked to the lack of DNA integrity—is at the centre of the negotiations aimed at developing biosafety standards.

C'est la raison pour laquelle l'Accord SPS ne peut gérer adéquatement le commerce international des produits agricoles à base d'OGM dont le potentiel de pathogénicité, lié essentiellement au manque d'intégrité de l'ADN, est au coeur des négociations en vue de l'élaboration de la norme de biosécurité.




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'cannot properly negotiate' ->

Date index: 2020-12-13
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