Traduction de «agreement cannot properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for the purpose of giving proper effect to this Agreement
aux fins de la bonne application du présent Accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Northwest Territories Surface Rights Board will make access orders related only to terms, conditions, and compensation only after such rights have been issued, and only after an access agreement cannot be negotiated by the parties and one or both have made proper application to the board.
L'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest rendra des ordonnances sur les conditions d'accès et l'indemnité connexe uniquement après que les droits auront été attribués, et uniquement si les parties ne sont pas parvenues à négocier une entente sur l'accès et qu'une demande en règle a été présentée à l'office par une des parties, ou les deux.

5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly all the so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases; welcomes the political agreements reached so far on several new EU multiannual programmes;
5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cadre financier pluriannuel" des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;

Financial responsibility cannot be properly managed if the standards of protection afforded in investment agreements were to exceed significantly the limits of liability recognised in the Union and the majority of the Member States.
La responsabilité financière ne peut être correctement gérée si les normes de protection offertes par les accords d'investissement dépassent notablement les limites de responsabilité reconnues dans l'Union et dans la majorité des États membres.

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;
12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure de toute urgence un de même nature avec le Parlement;

– Madam President, the importance of concluding a properly functioning free trade agreement cannot be overstated.
– (EN) Madame la Présidente, l'importance de la signature d'un accord de libre-échange fonctionnant de manière appropriée ne peut être surestimée.

We have to consider the economic interests because unless the economy is functioning properly, we cannot meet the objectives of the Kyoto agreement.
Il faut donc tenir compte des intérêts économiques, car, à moins que l'économie se porte bien, nous ne pouvons songer à atteindre les objectifs de l'accord de Kyoto.

2. Contracts or agreements cannot be concluded until a security equal to 15 % of the maximum amount of Community funding has been lodged, in order to guarantee their proper performance.
2. Le contrat ou la convention ne peut être conclu qu'après constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal du financement par la Communauté, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

That is why the SPS Agreement cannot properly regulate international trade in GMO-based agricultural products whose pathogenic potential—which is primarily linked to the lack of DNA integrity—is at the centre of the negotiations aimed at developing biosafety standards.
C'est la raison pour laquelle l'Accord SPS ne peut gérer adéquatement le commerce international des produits agricoles à base d'OGM dont le potentiel de pathogénicité, lié essentiellement au manque d'intégrité de l'ADN, est au coeur des négociations en vue de l'élaboration de la norme de biosécurité.