Vertaling van "canada that cannot properly negotiate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. Where an exploration licence required to be negotiated under section 113 or 114 cannot be negotiated within the period provided in those sections for any reason not attributable to the interest owner, the Minister shall extend that period to allow for that negotiation within a reasonable time.
115. Dans le cas où un permis de prospection, dont les articles 113 ou 114 exigent la négociation, ne peut être négocié dans le délai imparti pour un motif ne pouvant être imputé au titulaire, le ministre doit proroger ce délai de façon à pourvoir à cette négociation dans un délai convenable.

135. Where an exploration licence required to be negotiated under section 133 or 134 cannot be negotiated within the period provided in those sections for any reason not attributable to the interest owner, the Board shall extend that period to allow for such negotiation within a reasonable time.
135. Dans le cas où un permis de prospection, dont les articles 133 ou 134 exigent la négociation, ne peut être négocié dans le délai imparti pour un motif ne pouvant être imputé au titulaire, l’Office doit proroger ce délai de façon à permettre cette négociation dans un délai convenable.

H. whereas in parallel to the negotiations on the SPA, an EU-Canada PNR agreement has been negotiated which is supposed to deepen the relationship also in the field of counter-terrorism and to provide proper safeguards against disproportionate targeting practices based on the retention of EU passenger data;
H. considérant que, parallèlement aux négociations sur l'accord de partenariat stratégique, un accord sur les données des dossiers passagers entre l'Union européenne et le Canada a été négocié, qui est supposé approfondir également les relations dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et fournir des garde-fous adéquats contre les pratiques de profilage disproportionnées qui se fondent sur la conservation des données des passagers de l'Union européenne;

We are of the opinion that after the WTO has taken a decision in the two cases, it would make sense to discuss with the United States how to manage the resulting implications, but we cannot be sure that that will result in proper negotiations of course.
Nous avons tendance à croire qu'une fois que l'OMC aura statué dans les deux affaires, il serait logique de discuter avec les États-Unis des suites à donner à cette décision, mais nous ne pouvons être certains que cela débouche sur de vraies négociations, bien entendu.

4. Moreover, in the negotiations with Canada, the Commission and the Council have followed the same opaque “three tier” approach that was applied for the USA PNR agreement: Instead of a proper international agreement clarifying all the main obligations of the contracting parties, the rights and the obligations of the passengers, of airlines and the duties of the public authorities, a “light international agreement” has been submitted which:
4. En outre, pour les négociations avec le Canada, la Commission et le Conseil ont adopté la même approche opaque "à trois vitesses" appliquée dans le cas de l'accord PNR avec les États-Unis: au lieu d'un véritable accord international précisant toutes les obligations principales des parties contractantes, les droits et les obligations des passagers et des compagnies aériennes et les devoirs des autorités publiques, ils ont présenté un accord international "léger" qui:

That is not an idle fear. Aside from the fact that Canada cannot properly equip a significant fighting force on short notice, there is no indication that Canada will be significantly involved in the military and political decision making process beyond helping to define the rules of engagement.
Mis à part le fait que le Canada n'est pas en mesure d'équiper rapidement et adéquatement d'importantes forces de combat, rien n'indique que notre pays jouera un rôle important dans le processus décisionnel militaire et politique, sauf sa participation à la définition des règles d'engagement.

The RCMP is the only police force in Canada that cannot properly negotiate with its employer.
La Gendarmerie royale est le seul corps policier au Canada à ne pas pouvoir négocier correctement avec leur employeur.