Traduction de «access agreement cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]
Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Institutional Access Agreement
Entente d'accès à Swetscan pour les sociétés

Model Municipal Access Agreement
Accord type d'accès municipal

access agreement
accord d'accès

accession agreement
accord d'adhésion

Accession Agreement
accord d'adhésion

access agreement
accord en matière d'accès

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Northwest Territories Surface Rights Board will make access orders related only to terms, conditions, and compensation only after such rights have been issued, and only after an access agreement cannot be negotiated by the parties and one or both have made proper application to the board.
L'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest rendra des ordonnances sur les conditions d'accès et l'indemnité connexe uniquement après que les droits auront été attribués, et uniquement si les parties ne sont pas parvenues à négocier une entente sur l'accès et qu'une demande en règle a été présentée à l'office par une des parties, ou les deux.

Attempting to undertake commercial negotiations with a party that has a legislative monopoly power without the ability to access arbitration when agreement cannot be reached is unacceptable.
Il est inacceptable d'essayer d'entreprendre des négociations commerciales avec un interlocuteur qui jouit d'un monopole légiféré sans qu'il soit possible de recourir à l'arbitrage en cas de désaccord.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

The Commission considers that the bilateral agreement cannot be used to deprive the rights of individuals that are directly granted by EU law and that Romania owes the workers the additional pension rights even if they correspond to periods prior to the accession of Romania to the EU.
La Commission estime que l'accord bilatéral ne saurait être utilisé pour priver les individus des droits qui leur sont directement octroyés par la législation de l'UE et que la Roumanie est tenue de verser aux travailleurs les droits à pension supplémentaires, même s'ils correspondent à des périodes antérieures à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.

The Northwest Territories Surface Rights Board Act establishes a surface rights board to resolve disputes regarding access to lands and compensation for access when a negotiated agreement cannot be reached.
La Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest crée un office des droits de surface chargé de régler les différends relatifs à l’accès aux terres et à l’indemnité pour cet accès lorsqu’une entente ne peut être conclue par voie de négociation.

(b) an allocation to cover unforeseen needs such as those defined in Articles 66 and 68 and Articles 72, 72a and 73 of this Agreement, accessible under the conditions set out in those Articles, where such support cannot be financed from the Union’s budget.
b) d'une allocation destinée à couvrir les besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 66 et 68, ainsi qu'aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord et accessible aux conditions prévues par ces articles, lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union.

These funds shall be accessible under the conditions set out in Articles 72, 72a and 73 of this Agreement, where such support cannot be financed from the Union's budget.
Ces fonds sont accessibles dans les conditions prévues aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union.

an allocation to cover unforeseen needs such as those defined in Articles 66 and 68 and Articles 72, 72a and 73 of this Agreement, accessible under the conditions set out in those Articles, where such support cannot be financed from the Union’s budget.
d'une allocation destinée à couvrir les besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 66 et 68, ainsi qu'aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord et accessible aux conditions prévues par ces articles, lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union.

If, however, access by other suppliers to the relevant market is impeded as a result of the market structure and other significant barriers to entry to this market, any further strengthening of that position by exclusivity agreements cannot be accepted.
Toutefois, si la structure du marché et d'autres obstacles importants à l'entrée sur le marché empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché de référence, tout nouveau renforcement de la position d'une entreprise par le biais d'accords d'exclusivité ne peut être accepté.