Vertaling van "accession negotiations proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land access negotiation | negotiating of land access | negotiate access to minerals with landowners | negotiate land access
négocier l’accès à des terrains

accession negotiations
négociation d'adhésion

Accession Negotiations Task Force
Task Force Négociations d'adhésion

accession negotiations
négociations d'adhésion

market access negotiations
négociations sur l'accès aux marchés

Resource Access Negotiations Program
Programme de négociation de l'accès aux ressources

Trade Access Negotiations Division
Division des négociations de libre-échange

Chief Negotiator | Chief Negotiator for the Accession of ... to the European Union
négociateur principal pour l'adhésion de ... à l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accession negotiations proper cannot even be considered until the country has achieved full co-operation with ICTY.
Tant que le pays ne coopère pas pleinement avec le TPIY, aucune négociation d'adhésion proprement dite ne peut être envisagée.

Accession negotiations proper cannot even be considered until the country has achieved full cooperation with ICTY.
Les négociations d’adhésion proprement dites ne peuvent être envisagées tant que le pays ne coopère pas pleinement avec le TPIY.

21. Regrets the Commission's reticent response to Parliament's call for it to be ensured that, before accession, all applicant countries have introduced effective control systems in areas where management of Community funds is shared; stresses that effective protection of the Community's financial interests in the applicant countries should be an absolute priority in the next few years; calls on the Commission to make a special effort to ensure that, before accession, all applicant countries have introduced proper control systems in the areas of shared management of Community funds and to inform Parliament regularly of progress in chapter 28 (financial control) of the accession negotiations;
21. regrette la réponse réservée de la Commission à l'invitation du Parlement à faire en sorte qu'avant d'adhérer à l'Union, tous les pays candidats aient mis en place de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires; souligne qu'une protection effective des intérêts financiers de la Communauté dans les pays candidats doit être une priorité absolue au cours des prochaines années; invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires et pour informer régulièrement le Parlement des progrès du chapitre 28 (contrôle financier) des négociations d'adhésion;

21. Regrets the Commission's reticent response to Parliament's call for it to be ensured that, before accession, all applicant countries have introduced effective control systems in areas where management of EU resources is shared; stresses that effective protection of the Community's financial interests in the applicant countries should be an absolute priority in the next few years; calls on the Commission to make a special effort to ensure that, before accession, all applicant countries have introduced proper control systems in the areas of shared management of Community funds and to inform Parliament regularly of progress in chapter 28 (financial control) of the accession negotiations;
21. regrette la réponse réservée de la Commission à l'invitation du Parlement à faire en sorte qu'avant d'adhérer à l'Union, tous les pays candidats aient mis en place de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires; souligne qu'une protection effective des intérêts financiers de la Communauté dans les pays candidats doit être une priorité absolue au cours des prochaines années; invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires et pour informer régulièrement le Parlement des progrès du chapitre 28 (contrôle financier) des négociations d'adhésion;

49. Is concerned about the lack of transparency in accession negotiations in the field of the internal market both towards the public and towards the European Parliament and national parliaments; fears, in view of the immense implications of the decisions to be taken, that there will therefore be a further drop in support for eastward enlargement among the citizens of the European Union if they are left in the dark for years about the progress of negotiations; calls on the governments of the Member States, the Council of Ministers and the Commission to publicise the official positions on the individual chapters of the accession negotiations and to enter into a debate on the matter, as is being done in exemplary fashion in certain candidate countries; points to the fact that properly streamlined commercial communications are a key factor in the sound functioning of the internal market and stresses the importance of mutual recognition between the Member States;
49. est inquiet de l'opacité des négociations d'adhésion dans le domaine du marché intérieur tant à l'égard de l'opinion publique que du Parlement européen et des parlements nationaux; redoute, compte tenu de la portée considérable des décisions à prendre, que les citoyennes et les citoyens soutiennent encore moins le processus d'élargissement à l'Est au cas où ils ne seraient pas clairement informés pendant plusieurs années sur l'état des négociations; invite les gouvernements des États membres, le Conseil de ministres et la Commission à faire connaître les positions officielles sur les différents chapitres de l'adhésion et à accepter de discuter de la manière dont s'y prennent certains États candidats; fait valoir qu'une communication commerciale fonctionnelle est un élément essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur et souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des États membres;

Accession negotiations proper cannot even be considered until the country has achieved full co-operation with ICTY”.
Tant que le pays ne coopère pas pleinement avec le TPIY, aucune négociation d'adhésion proprement dite ne peut être envisagée».

The institutional conditions for ensuring the proper functioning of the Union are to be created at the IGC of 1996, which for that reason must take place before accession negotiations begin.
Les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union doivent être créées à la conférence intergouvernementale (CIG) de 1996 qui, pour cette raison, doit avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion.

It is doing so in the knowledge that the institutional conditions for ensuring the proper functioning of the Union must be created at the 1996 Intergovernmental Conference, which for that reason must take place before accession negotiations begin.
Ce faisant, il est conscient que les conditions institutionnelles indispensables au bon fonctionnement de l'Union devront être définies lors de la conférence intergouvernementale de 1996, qui, à cette fin, doit se dérouler avant le démarrage des négociations d'adhésion.

On the European Union side, the institutional conditions for ensuring the proper functioning of the Union must be created at the 1996 Intergovernmental Conference, which for that reason must take place before accession negotiations begin.
Du côté de l'Union, les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union doivent être créées lors de la conférence intergouvernementale de 1996 qui doit pour cela avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion.