Vertaling van "can be competitive only insofar " (Engels → Frans) :

Generally speaking, exclusive or special rights may limit competition on certain markets only insofar as they are necessary for performing the particular public service task.
De manière générale, les droits exclusifs ou spéciaux ne peuvent limiter la concurrence sur certains marché que dans la mesure où ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission particulière de service public.

It has been clearly established in case law that a right guaranteed under the Charter can only be restricted insofar as an overriding public interest is demonstrated and, in that case, only insofar as the imposed restrictions are justified within the meaning of section 1 of the Charter and have a minimal adverse effect on a fundamental right enjoyed by Canadian citizens.
Il est bien établi par la jurisprudence qu'un droit garanti par la Charte ne peut être restreint que dans la mesure où l'intérêt public supérieur est démontré et, dans ce cas, seulement dans la mesure où les restrictions imposées sont justifiées au sens de l'article premier de la Charte et qu'elle porte une atteinte minimale à un droit fondamental des citoyens canadiens.

The Commission is concerned that the Italian legislation fails to fulfil the obligations established by EU competition rules insofar as it introduces unjustified restrictions to the provision of broadcasting transmission services and attributes unjustified advantages to existing analogue operators.
La Commission craint que la législation italienne manque aux obligations prévues par les règles européennes en matière de concurrence dans la mesure où cette dernière introduit des restrictions injustifiées à la fourniture de services de radiodiffusion et confère des avantages injustifiés aux opérateurs analogiques existants.

The President of the Court of First Instance recalls, however, that according to the case-law, the serious and irreparable harm alleged in relation to urgency can be taken into account only insofar as it is capable of affecting the interests of the party requesting the interim measures.
Le président du Tribunal de première instance rappelle cependant que, selon la jurisprudence, le préjudice grave et irréparable allégué au titre de l’urgence ne peut être pris en compte que dans la mesure où il est susceptible d'être occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire.

169. As the last three parts of the first plea and all of the following pleas (from the second to the eighth) have been dismissed, the contested decision must be annulled only insofar as it lays down that the recovery of the sum owed by the applicant will be effected by means of offsetting.
169 Les trois dernières branches du premier moyen ainsi que l’ensemble des moyens suivants (du deuxième au huitième) ayant été rejetés, il convient d’annuler la décision attaquée uniquement en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.

This paragraph shall apply only to the interconnection capacity which is allocated by the Slovenian transmission system operator and only insofar as such capacity does not exceed half of the total available interconnection capacity’.
Cet alinéa ne s'applique qu'à la capacité d'interconnexion qui est attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale d'interconnexion».

It should, therefore, only cover the part of the interconnection capacity allocated by the Slovenian transmission system operator and apply only insofar as such capacity does not exceed half of the total capacity available.
Elle ne devrait en conséquence porter que sur la partie des interconnexions attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et ne s'appliquer que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale.

Article 86 provides that the competition rules apply to services of general interest only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
l'article 86 prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

Policies on criminal justice can be fair only insofar as they take the victim's interests into account.
Les politiques en matière de justice pénale ne peuvent être justes et équitables que dans la mesure où elles prennent en considération l'intérêt de la victime.

The draft Treaty proposes some extension of Community powers and majority voting in such sectors as the environment, energy and areas of social policy - but only insofar as all Member States can agree such changes.
Le projet de Traité prévoit une certaine extension des pouvoirs de la Communauté et du vote à la majorité dans des secteurs tels que l'environnement, l'énergie et certains domaines de la politique sociale - mais uniquement dans la mesure où ces modifications sont acceptables par tous les Etats membres.