Vertaling van "apply only insofar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.
Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

The visa facilitations provided in this Agreement shall apply to citizens of the Union and of the Republic of Azerbaijan only insofar as they are not exempted from the visa requirement by the laws and regulations of the Republic of Azerbaijan, of the Union or the Member States, this Agreement or other international Agreements.
Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l'obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de la République d'Azerbaïdjan, de l'Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.

22. The Act applies only insofar as it relates to transmission lines that are used for oil sands mining activities on the project lands.
22. La loi ne s’applique que dans la mesure où elle a trait aux lignes de transmission (« transmission line ») utilisées pour l’exploitation minière des sables bitumineux sur les terres du projet.

25. The Forest Practices Board Regulation applies only insofar as it relates to the Wildfire Act.
25. Le règlement intitulé Forest Practices Board Regulation s’applique seulement dans la mesure où il porte sur la loi intitulée Wildfire Act.

34. The Act applies only insofar as it relates to pipelines that are used for oil sands mining activities on the project lands.
34. La loi ne s’applique que dans la mesure où elle a trait aux pipelines (« pipeline ») utilisés pour l’exploitation minière des sables bitumineux sur les terres du projet.

In respect of any case where the competent authorities have endeavored but are unable to reach a complete agreement under Article XXVI (Mutual Agreement Procedure) of the Convention regarding the application of one or more of the following Articles of the Convention: IV (Residence) (but only insofar as it relates to the residence of a natural person), V (Permanent Establishment), VII (Business Profits), IX (Related Persons), and XII (Royalties) (but only (i) insofar as Article XII might apply in transactions involving related persons to whom Article IX might apply, or (ii) to an allocation of amounts between royalties that are taxable under paragraph 2 thereof and royalties that are exempt under paragraph 3 thereof), binding arbitration shall be used to determine such application, unless the competent authorities agree that the particular case is not suitable for determination by arbitration.
Lorsque les autorités compétentes ont tenté sans succès d’arriver à un accord complet en vertu de l’article XXVI (Procédure amiable) de la Convention concernant l’application d’un ou de plusieurs des articles suivants de la Convention : IV (Résidence) (mais uniquement dans le cas de la résidence d’une personne physique), V (Établissement stable), VII (Bénéfices des entreprises), IX (Personnes liées), et XII (Redevances) (mais uniquement si cet article peut s’appliquer (i) aux opérations faisant intervenir des personnes liées susceptibles d’être assujetties à l’article IX ou (ii) à la répartition de sommes entre les redevances qui sont imposables en application du paragraphe 2 de cet article et les redevances qui sont exonérées en application du paragraphe 3 de cet article), l’arbitrage obligatoire sert à en déterminer l’application, à moins que les autorités compétentes ne conviennent que l’affaire en l’espèce ne se prête pas à une détermination par voie d’arbitrage.

7. The provisions of paragraph 6 shall also apply with respect to earnings derived from the alienation of immovable property situated in a Contracting State by a company carrying on a trade in immovable property, whether or not it has a permanent establishment in that State, but only insofar as such earnings may be taxed in that State in accordance with the provisions of Article 6 or under paragraph 1 of Article 13.
7. Les dispositions du paragraphe 6 s’appliquent également à l’égard des revenus qu’une société, qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers, tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant, même en l’absence d’un établissement stable situé dans cet État, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont imposables dans cet État conformément aux dispositions de l’article 6 et du paragraphe 1 de l’article 13.

It should, therefore, only cover the part of the interconnection capacity allocated by the Slovenian transmission system operator and apply only insofar as such capacity does not exceed half of the total capacity available.
Elle ne devrait en conséquence porter que sur la partie des interconnexions attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et ne s'appliquer que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale.

This paragraph shall apply only to the interconnection capacity which is allocated by the Slovenian transmission system operator and only insofar as such capacity does not exceed half of the total available interconnection capacity’.
Cet alinéa ne s'applique qu'à la capacité d'interconnexion qui est attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale d'interconnexion».