Traduction de «broadcasting undertaking debate arose thereon » (Anglais → Français) :

The question “Shall the decision of the Chair be sustained?” was put and the decision was overturned, by a show of hands: YEAS: 2 NAYS: 7 Accordingly, debate arose on the amendment of John Harvard: That Bill S-7, in Clause 1, be amended by adding after line 13 on page 1 the following: “(3) Subsections (1) and (2) do not apply to licensees who are not required to pay licence fees under the Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997” Sarmite Bulte moved, - That the motion be amended by inserting, after “licencees”, the words “other than the Corporation, licencees carrying on programming activities on behalf Her Majesty in right of a province and native broadcasting undertaking” Debate arose thereon Claude Duplain moved, - That consideration of the Bill be suspended.
La question: «La décision de la présidence doit-elle être maintenue?», mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée : POUR : 2 CONTRE : 7 Par conséquent, un débat s’engage sur l’amendement de John Harvard: Que le projet de loi S-7, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit : « (3) Sont soustraits à l’application des paragraphes (1) et (2) les titulaires qui ne sont pas tenus d’acquitter des droits de licence aux termes du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion». Sarmite Bulte propose, - Que la motion soit modifiée par insertion, après le mot « titulaires » des mots « autres que la Société, les titulaires qui diffusent des émissions au nom de Sa Majesté du chef d’une province et les entreprises autochtones de radiodiffusion».

The three institutions undertake to improve transparency and the accessibility of information for the public, for example by more broadcasting of public debates, through the systematic use of new communication technologies, by giving the public greater access to Eur-Lex and lastly by holding joint press conferences once they have reached agreement during the ordinary legislative procedure.
Les trois institutions s'engagent à renforcer la transparence et l'accessibilité de l'information pour le citoyen, par exemple en diffusant davantage les débats publics, en utilisant systématiquement les nouvelles technologies de l'information, en élargissant l'accès du public à EUR-Lex et enfin en tenant des conférences de presse communes aux trois institutions lorsqu'elles sont parvenues à un accord lors de la procédure législative ordinaire.

Mr. Bigras (Rosemont), seconded by Mr. Dumas (Argenteuil Papineau), moved, That, in the opinion of this House, the government should undertake all necessary steps to legalize the use of marijuana for health and medical purposes (Private Members' Business M-381) Debate arose thereon.
M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Dumas (Argenteuil Papineau), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana (Affaires émanant des députés M-381) Il s'élève un débat.

Ms. McLaughlin (Yukon), seconded by Mr. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), moved, — That, in the opinion of this House, the Minister of Canadian Heritage should proceed immediately to exempt CBC North from layoffs and funding reductions to the operating budget resulting from the $127 million reduction in federal funding to the Canadian Broadcasting Corporation announced in 1996, as well as future cuts should they occur (Private Members’ Business M–288) Debate arose thereon.
M McLaughlin (Yukon), appuyée par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre du Patrimoine canadien fasse immédiatement le nécessaire pour exempter le Service du Nord de Radio-Canada des mises à pied et des compressions du budget de fonctionnement découlant de la réduction de 127 millions de dollars des fonds que la Société Radio-Canada recevra du gouvernement fédéral annoncée en 1996, ainsi que de toute compression qui pourrait se produire à l’avenir (Affaires émanant des députés M-288) Il s’élève un débat.

Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), seconded by Mr. Landry (Lotbinière), moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend its Direction to the CRTC (Eligible Canadian Corporations) in order to authorize the CRTC to grant Québec-Téléphone a broadcasting license under the Broadcasting Act, so as to permit competition in distributing broadcasting signals in the territory served by Québec-Téléphone (Private Members’ Business M–102) Debate arose thereon.
M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M. Landry (Lotbinière), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amender son décret sur les Sociétés habiles afin d’autoriser le CRTC à accorder à Québec- Téléphone une licence de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et ce, afin de permettre la concurrence dans le domaine de la distribution des signaux de radiodiffusion sur le territoire desservi par Québec- Téléphone (Affaires émanant des députés M–102) Il s’élève un débat.

Mrs. Brown (Calgary Southeast), seconded by Mr. Williams (Nipissing), moved, That, in the opinion of this House, the government should immediately initiate the privatization of all or part of the Canadian Broadcasting Corporation (Private Members' Business M-278) Debate arose thereon.
M Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Williams (Nipissing), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre immédiatement la privatisation de la totalité ou d'une partie de la Société Radio-Canada (Affaires émanant des députés M-278) Il s'élève un débat.