Vertaling van "m-278 debate arose " (Engels → Frans) :

The question “Shall the decision of the Chair be sustained?” was put and the decision was overturned, by a show of hands: YEAS: 2 NAYS: 7 Accordingly, debate arose on the amendment of John Harvard: That Bill S-7, in Clause 1, be amended by adding after line 13 on page 1 the following: “(3) Subsections (1) and (2) do not apply to licensees who are not required to pay licence fees under the Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997” Sarmite Bulte moved, - That the motion be amended by inserting, after “licencees”, the words “other than the Corporation, licencees carrying on programming activities on behalf Her Majesty in right of a province and native broadcasting undertaking” Debate arose thereon Claude Duplain moved, - That consideration of the Bill be suspended.
La question: «La décision de la présidence doit-elle être maintenue?», mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée : POUR : 2 CONTRE : 7 Par conséquent, un débat s’engage sur l’amendement de John Harvard: Que le projet de loi S-7, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit : « (3) Sont soustraits à l’application des paragraphes (1) et (2) les titulaires qui ne sont pas tenus d’acquitter des droits de licence aux termes du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion». Sarmite Bulte propose, - Que la motion soit modifiée par insertion, après le mot « titulaires » des mots « autres que la Société, les titulaires qui diffusent des émissions au nom de Sa Majesté du chef d’une province et les entreprises autochtones de radiodiffusion».

Nevertheless, during the implementation of the Services Directive in Sweden, a debate arose as to whether or not it is permissible to lay down a requirement for there to be a competent representative of the company.
Néanmoins, lors de la mise en œuvre de la directive Services en Suède, un débat a été lancé quant à la question de savoir s’il était oui ou non permis d’exiger de l’entreprise qu’elle désigne un représentant compétent.

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

Following the trip to Poland, a heated debate arose about the use of the non-approved abortion pill, and there are now discussions about the aftercare that cannot be provided.
À la suite du voyage en Pologne, un débat houleux a eu lieu au sujet de l’utilisation de la pilule abortive, qui n’a pas été approuvée, et des voix s’élèvent aujourd’hui au sujet des soins de postcure, qui ne peut être fournis.

When the 2002 Directive was been debated, the issue frequently arose as to whether some equivalent measure could apply to on-line publishing on grounds of neutrality between different channels of distribution.
Lorsque la directive de 2002 a été débattue, la question a été fréquemment posée de savoir si une mesure équivalente ne pourrait pas être appliquée aux publications en ligne, dans un souci de neutralité entre les différents canaux de distribution.

We therefore have to understand that it is the European Union, which is based on a desire for peace, development and solidarity, which can introduce elements to ensure a rebalance within the context of this neoliberal process of globalisation which is under way in order to provide it with the elements which – as has been said during the previous debate – arose from the World Social Forum in Porto Alegre.
Par conséquent, il faut comprendre que c'est l'Union européenne, laquelle se base sur un désir de paix et sur un désir de développement et de solidarité, qui peut introduire les éléments visant à rééquilibrer ce processus de mondialisation néolibérale qui est en marche, pour y apporter les composants qui - comme cela a déjà été dit dans le précédent débat - sont apparus lors du forum mondial social de Porto Alegre.

This recommendation was received without comment as to the principle, the monitoring centre being perceived as a tool to assist restructuring, but debate arose around the work on its creation.
L'accueil de cette recommandation n'a pas soulevé de remarques quant à son principe, l'observatoire étant perçu comme un outil d'aide aux restructurations. Les débats se sont noués lorsqu'il s'est agi de travailler sur sa mise en place.

Mr. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend the Young Offenders Act: to reduce the age for whom it applies down to the age of 10 from the age of 12; to allow for the publication of the names of individuals convicted under the act; and to require the immediate transfer to adult court of individuals being tried for the repeat offence of violent crimes (Private Members’ Business M–278) Debate arose thereon.
M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour réduire de 12 à 10 ans l’âge à partir duquel la Loi s’applique pour permettre la publication du nom des personnes condamnées en application de la Loi, et pour exiger le transfert immédiat au tribunal pour adultes des récidivistes jugés pour avoir commis des délits violents (Affaires émanant des députés M–278) Il s’élève un débat.

Mrs. Brown (Calgary Southeast), seconded by Mr. Williams (Nipissing), moved, That, in the opinion of this House, the government should immediately initiate the privatization of all or part of the Canadian Broadcasting Corporation (Private Members' Business M-278) Debate arose thereon.
M Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Williams (Nipissing), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre immédiatement la privatisation de la totalité ou d'une partie de la Société Radio-Canada (Affaires émanant des députés M-278) Il s'élève un débat.