Vertaling van "business m–288 debate " (Engels → Frans) :

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-37, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and to make consequential amendments to other Acts, later this day, the House proceed immediately to the consideration of Private Members' Business and that, at the conclusion of debate on motion M-288, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, plus tard aujourd'hui, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés et qu'à la conclusion du débat sur la motion M-288, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.

Ms. McLaughlin (Yukon), seconded by Mr. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), moved, — That, in the opinion of this House, the Minister of Canadian Heritage should proceed immediately to exempt CBC North from layoffs and funding reductions to the operating budget resulting from the $127 million reduction in federal funding to the Canadian Broadcasting Corporation announced in 1996, as well as future cuts should they occur (Private Members’ Business M–288) Debate arose thereon.
M McLaughlin (Yukon), appuyée par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre du Patrimoine canadien fasse immédiatement le nécessaire pour exempter le Service du Nord de Radio-Canada des mises à pied et des compressions du budget de fonctionnement découlant de la réduction de 127 millions de dollars des fonds que la Société Radio-Canada recevra du gouvernement fédéral annoncée en 1996, ainsi que de toute compression qui pourrait se produire à l’avenir (Affaires émanant des députés M-288) Il s’élève un débat.

Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Ms. Bridgman (Surrey North), moved, That this House urge the government to introduce legislation to restore the tax on tobacco to the level existing at January 1, 1994, and to apply the revenue from the tax on tobacco to health care (Private Members' Business M-288) Debate arose thereon.
M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M Bridgman (Surrey-Nord), propose, Que la Chambre invite le gouvernement à déposer un projet de loi rétablissant la taxe sur le tabac au niveau du 1 janvier 1994, et à affecter aux soins de santé les recettes provenant de cette taxe sur le tabac (Affaires émanant des députés M-288) Il s'élève un débat.