Vertaling van "binding european legislation alone would " (Engels → Frans) :

All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.
Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.

Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.
En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.

The Commission proposes to transpose SRVII directly through binding Community legislation, as this would ensure uniform rules throughout the Internal Market.
La Commission propose de transposer la RS VII directement en légiférant au niveau communautaire, ce qui assurerait des règles uniformes dans tout le marché intérieur.

Indeed, we would be unrealistic in thinking that very binding European legislation alone would solve corruption- or State deficit-related problems, which often exist in countries that practise this illegal activity.
En effet, il serait illusoire de considérer que seule une législation européenne très contraignante résoudrait les problèmes de corruption ou de déficit d’État, comme cela est souvent le cas dans les pays qui pratiquent cette activité illégale.

It tells us that implementing a tax at European level alone would be disastrous for our financial sector.
Une taxe appliquée uniquement au niveau européen serait une catastrophe pour notre secteur financier, nous dit-elle.

The President's election by the European Council alone would anyway not have given him or her the democratic legitimacy required of a President of the Union.
Son élection par le seul Conseil européen ne lui donne d'ailleurs pas la légitimité démocratique que requerrait une Présidence de l'Union.

The financing goal set by the European Commission alone would be meaningless.
À lui seul, l’objectif de financement fixé par la Commission européenne n’aurait aucun sens.

54. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;
54. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande en conséquence à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;

- The European Commission alone makes legislative and policy proposals.
- La Commission européenne est la seule à formuler des propositions législatives et de politiques.

This European Commission communication points out that fight against discrimination cannot be won by legislation alone.
Cette communication de la Commission européenne souligne que la législation à elle seule ne permettra pas de gagner la bataille engagée contre la discrimination.