Traduction de «directly through binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjust train direction through use of railway switches | control direction of trains through operation of railway switches | carry out railway switching operations | operate railway switches
actionner des aiguillages

period of time determined through binding arbitration
délai déterminé par arbitrage contraignant

fan of sidings with entry from either direction | through siding
garage avec entrée directe des deux côtés

direct a binding method
ordonner l'application d'une méthode exécutoire

direct through-connection filter
filtre de transfert direct

direct through-connection equipment
équipement de transfert direct

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

direct passthrough | direct pass-through
intercommunication directe

direct flight | single-plane service | through-plane service
vol direct | service direct | service trans-direct

walk-through programming | walkthrough programming | direct teaching
apprentissage direct | programmation directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposes to transpose SRVII directly through binding Community legislation, as this would ensure uniform rules throughout the Internal Market.
La Commission propose de transposer la RS VII directement en légiférant au niveau communautaire, ce qui assurerait des règles uniformes dans tout le marché intérieur.

The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].
Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

China is already linked directly and indirectly through a whole network of trade agreements that contain most-favoured nations clauses and national treatment clauses many of the principles that are enshrined in the WTO; so we already get some benefit out of this network of bilateral treaties, but the point is that with WTO's emphasis on transparency, with its issues on trade-related services, intellectual property, and, most particularly, with its increasingly binding dispute resolution mechanisms, which it did not have before even the GATT panels were really not binding in that sense it draws the parties into an institutional framework that gives greater accountability and predictability to their activity.
Elle a déjà des liens directs et indirects avec divers pays grâce à une série d'ententes commerciales qui comportent les clauses de la nation la plus favorisée et des dispositions relatives au traitement national en fait, bon nombre des principes qui sont incorporés à l'OMC; ainsi cette série de traités bilatéraux assurent déjà certains avantages, mais il ne faut pas oublier que puisque l'OMC insiste sur la transparence en matière de services commerciaux, de propriété intellectuelle et, tout particulièrement, de mécanismes de règlements des différends exécutoires, qui n'existaient pas auparavant même les décisions des comités du GATT n'étaient pas exécutoires cela force les parties à participer à un cadre institutionnel qui assure une plus grande responsabilisation et une plus grande prévisibilité.

What we should have, and what the Canadian Alliance will follow through on at committee stage, is an independent ombudsman selected by the House with our colleagues, with the powers of penalty enforcement and also with the power to make binding directives to the banks.
Ce que nous devrions plutôt faire, et c'est là une proposition que l'Alliance compte avancer à l'étape de l'étude en comité, c'est nommer un ombudsman indépendant, qui serait choisi par la Chambre, qui pourrait imposer des pénalités et qui pourrait également produire des directives que les banques seraient tenues de respecter.

Surely if the government was serious about modernizing the RCMP, it would take the next steps and allow binding recommendations from oversight bodies and a full civilian investigation of the RCMP through a truly independent watchdog agency that would report directly to Parliament.
Si le gouvernement voulait vraiment moderniser la GRC, il irait encore plus loin et il ferait en sorte que les recommandations présentées par les organismes de surveillance soient contraignantes et que la GRC fasse l'objet d'une enquête civile exhaustive menée par un organisme de surveillance totalement indépendant qui relèverait directement du Parlement.

The government must take the next step and allow binding recommendations and full civilian investigation of the RCMP through a truly independent watchdog panel that would report directly to Parliament.
Le gouvernement doit aller plus loin et permettre à un organisme entièrement indépendant, qui relèverait directement du Parlement, de formuler des recommandations contraignantes et de mener des enquêtes civiles en bonne et due forme sur la GRC.

(8) In order to attain the objective of freedom of movement for workers, it is necessary and appropriate to amend the rules relating to the coordination of national social security schemes through a Community legal instrument that is binding and directly applicable in each Member State.
(8) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs, il est nécessaire et approprié de modifier les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale à l'aide d'un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre.

Most witnesses agreed that advance directives should be legally binding in all provinces and medical staff should be required to defer to patients' wishes, expressed through valid advance directives.
La plupart des témoins conviennent qu'il devrait y avoir dans toutes les provinces des lois rendant obligatoire le respect des directives préalables, et que le personnel soignant devrait être tenu de respecter les volontés des patients exprimées dans de telles directives.

* Would it be useful for non-binding practical guidance to be developed* Would this guidance be preferable in the form of Commission recommendations or through an indicative list of permitted and illicit examples annexed to the directive*
* Pour renforcer la sécurité juridique, serait-il avantageux de mettre au point des orientations pratiques non contraignantes * Ces orientations devraient-elles plutôt prendre la forme de recommandations de la Commission ou d'une liste indicative d'exemples de ce qui est permis et illicites annexée à la directive *