Vertaling van "including non­binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

manually perform spiral binding | performing manual spiral binding | perform manual spiral binding | perform manual spiral bindings
réaliser une reliure spirale manuelle

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

binding procedures | binding technology | binding methods | binding technologies
technologies de reliure

check binding work | evaluate binding work | inspect binding work | monitor binding work
inspecter des travaux de reliure

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

adhesive binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure sans couture

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

non-binding offer | non-binding indicative offer | indicative offer
offre indicative

blocking antibody | binding antibody | heat-stable antibody | inhibiting antibody | non-precipitating antibody
anticorps bloquant | anticorps incomplet | anticorps inhibant

non-binding award
sentence non exécutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the information thus obtained and all other available information, including reporting on the basis of the various voluntary arrangements, the Commission will assess the effects given to this Recommendation and determine whether additional steps, including proposing binding acts of Union law, are required.
Sur la base des informations ainsi obtenues et de toutes les autres informations disponibles, y compris des rapports établis sur la base des divers accords volontaires, la Commission évaluera les effets donnés à la présente recommandation et déterminera s'il est ou non nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, et notamment de proposer des actes contraignants du droit de l'Union.

All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.
Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.

Other issues frequently mentioned in this context include the binding effect of infringement decisions by national competition authorities with regard to follow-on collective damages actions and setting specific limitation periods for bringing such follow-on actions.
D’autres aspects fréquemment mentionnés dans ce contexte sont, notamment, l’effet contraignant des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités nationales de concurrence en ce qui concerne des actions collectives en réparation de suivi, et la fixation de délais de prescription spéciaux pour l’engagement de ces actions de suivi.

Possible solutions include a binding mechanism for disputes relating to double taxation, the creation of one-stop contact points for access to authorities and the tax treatment of cross-border successions.
Les possibles solutions comportent notamment un mécanisme contraignant de litiges en matière de double imposition, la création de points uniques d'accès aux administrations et le traitement fiscal des successions transfrontalières.

83. Notes that the indicative national efficiency targets published in 2013 under the 2012 Energy Efficiency Directive clearly do not add up to the EU's agreed level of ambition of 20 %; insists that the Commission should not wait any longer to propose new policies and measures, including a binding energy efficiency target for 2020, and should include a binding energy efficiency target in its upcoming communication on the 2030 framework, in order to ensure coherence between targets;
83. fait observer que les objectifs indicatifs nationaux en matière d'efficacité énergétique, publiés en 2012 dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique, montrent clairement qu'ils ne permettent pas d'atteindre ensemble le niveau 20 % qu'ambitionne l'Union; insiste pour que la Commission propose sans plus attendre de nouvelles mesures, dont un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique pour 2020, et qu'elle intègre un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans sa prochaine communication sur le cadre à l'horizon 2030 en vue d'assurer la cohérence entre les objectifs;

81. Notes that the indicative national efficiency targets published in 2013 under the 2012 Energy Efficiency Directive clearly do not add up to the EU's agreed level of ambition of 20 %; insists that the Commission should not wait any longer to propose new policies and measures, including a binding energy efficiency target for 2020, and should include a binding energy efficiency target in its upcoming communication on the 2030 framework, in order to ensure coherence between targets;
81. fait observer que les objectifs indicatifs nationaux en matière d'efficacité énergétique, publiés en 2012 dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique, montrent clairement qu'ils ne permettent pas d'atteindre ensemble le niveau 20 % qu'ambitionne l'Union; insiste pour que la Commission propose sans plus attendre de nouvelles mesures, dont un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique pour 2020, et qu'elle intègre un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans sa prochaine communication sur le cadre à l'horizon 2030 en vue d'assurer la cohérence entre les objectifs;

1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement’s binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU’s GSP+ scheme;
1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;

1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;
1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;

39. Asks the Commission to foresee an open dialogue with the European Parliament and civil society, in particular on social and environmental standards and WTO reform; requests furthermore that all EU bilateral or regional trade agreements under negotiation include legally binding social and environmental provisions, in particular the implementation of core labour standards and other aspects of decent work, as defined by the ILO; Calls also for a binding CSR clause to be included in all international trade agreements signed by the EU;
39. demande à la Commission de prévoir un dialogue franc avec le Parlement européen et la société civile, en particulier sur les normes sociales et environnementales et sur la réforme de l'OMC; demande par ailleurs que tous les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux de l'Union en cours de négociation incluent des dispositions sociales et environnementales juridiquement contraignantes, en particulier la mise en œuvre des principales normes du travail et d'autres aspects du travail décent, tels que définis par l'OIT; demande que tous les accords commerciaux internationaux signés par l'Union contiennent une clause obligatoire sur la responsabilité sociale des entreprises;

This Directive should not prevent the ESA from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in their establishing regulations, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of legal acts of the Union.
De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et effective des actes juridiques de l’Union.