Vertaling van "very binding european legislation alone would " (Engels → Frans) :

Indeed, we would be unrealistic in thinking that very binding European legislation alone would solve corruption- or State deficit-related problems, which often exist in countries that practise this illegal activity.
En effet, il serait illusoire de considérer que seule une législation européenne très contraignante résoudrait les problèmes de corruption ou de déficit d’État, comme cela est souvent le cas dans les pays qui pratiquent cette activité illégale.

Exclusive competences (Article of the Treaty on the Functioning of the European Union — TFEU) areas in which the EU alone is able to legislate and adopt binding acts.
Les compétences exclusives [article du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)]: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines.

Following the European Parliament’s resolution on credit rating agencies in February 2004, the Commission considered very carefully what legislative measures would be necessary to regulate the activities of credit rating agencies.
À la suite de la résolution du Parlement européen de février 2004 sur les agences de notation de crédit, la Commission a examiné très attentivement les mesures législatives qui seraient nécessaires pour réglementer les activités de ces agences.

While legislative harmonisation alone would not suffice to reduce these differences and would need to be backed up by enhanced practical cooperation among the Member Sates, the adoption of a sound European legal framework is a sine qua non if the Union wishes to introduce a common European asylum system in an adequate and effective manner, something which it has repeatedly pledged to do.
Si l'harmonisation législative à elle seule ne suffira pas à réduire de telles différences et devra être associée à un renforcement de la coopération pratique entre les États membres, l'adoption d'un cadre européen juridique solide est une condition sine qua non si l'Union souhaite, comme elle s'y est à maintes reprises engagée, mettre en œuvre un régime d'asile européen commun de manière adéquate et effective.

In the Second Plea on the consequential error in law concerning the decision making procedure and the institutional prerogatives of the European Parliament to participate in the ordinary legislative procedure and of the European Economic and Social Committee to be duly consulted (violation of Articles 294 and 43(2) TFEU), the Commission submits that the part of the proposal concerned was adopted by the Council acting alone, while the European Parliament did not participate in its adoption as it would have done under the ordinary legislative procedure, and the European Economic and Social Committee was not adequately consulted.
Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.

The price of going it alone would be very high: it would cost European industry hundreds of billions of euros in the period up to 2020, resulting in the loss of hundreds of thousands of jobs in Europe.
Le prix à payer pour poursuivre seuls serait très élevé: cela coûterait à l’industrie européenne des centaines de milliards d’euros d’ici 2020, ce qui entraînerait la perte de centaines de milliers d’emplois en Europe.

She, at that time, gave us a very, very clear recommendation of how important it is to conduct the economic, the social, the environmental, and risk analyses, the impact analysis, of any legislation that would guide Canada or that would even bind Canada, Chair, and I wasn't given the opportunity to share that.
À ce moment-là, elle nous a dit très clairement combien il était important d'effectuer les analyses économiques, sociales et environnementales, les analyses des risques et de l'impact de toute mesure législative qui guiderait le Canada ou même qu'il serait tenu d'appliquer, monsieur le président, et je n'ai pas eu la chance d'en parler.

An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.
Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.

In these conditions, there is very little to suggest that European harmonisation of national legislation on replicas would improve the functioning of the internal market by removing barriers to the free movement of goods or by eliminating distortions of competition.
Dans ces conditions, il existe dès lors peu d’éléments de nature à démontrer qu’une harmonisation européenne des législations nationales sur les répliques améliore le fonctionnement du marché intérieur, par l’élimination d’entraves à la libre circulation des marchandises, ou encore la suppression de distorsions de concurrence.

2. Further regrets the emphasis of the Action Plan on energy efficiency alone, and would prefer that the now very urgent planned legislative programme concerned overall energy saving, which would thereby incorporate measures designed to ensure reduced use of fossil fuels in particular and energy in general;
2. déplore par ailleurs que le plan d'action ne mette l'accent que sur l'efficacité énergétique et préférerait que le programme législatif urgent envisagé concerne les économies d'énergie dans leur ensemble et inclue par conséquent des mesures susceptibles de contribuer à la réduction de la consommation d'énergie en général et des combustibles fossiles en particulier;