Vertaling van "requisite binding european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we have always said that what the European Union needs is a short constitution, with a charter of binding rights, democratic and transparent decision-making procedures, limited but genuine powers and the requisite economic resources.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons toujours dit que l’Union européenne avait besoin d’une Constitution courte, avec une charte de droits contraignants, des procédures de décision démocratiques et transparentes, des pouvoirs limités mais réels et les ressources économiques nécessaires.

54. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;
54. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande en conséquence à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;

14. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;
14. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;

Because the EU adopts legislation that is directly binding on its citizens, it is therefore pre-requisite for the Unions’ legitimacy and transparency that citizens should be able to communicate with its institutions and read EU law in their own, what they term, ‘national’ language, and be able to take part in the European project ‘without encountering any language barriers’.
Étant donné que l'UE adopte une législation qui est directement contraignante pour les citoyens, il est indispensable, des points de vue de la légitimité démocratique et de la transparence de l'Union, que les citoyens puissent communiquer avec ses institutions, lire la législation communautaire dans leur langue "nationale" (c'est le terme de la communication) et participer au projet européen sans être confrontés à la barrière de la langue.