Vertaling van "bill originated last fall " (Engels → Frans) :

As a matter of fact, the Reform Party worked very hard trying to negotiate amendments to the bill late last fall that would have seen us supporting Bill C-49, except we could not get the government's agreement to support those amendments.
En fait, le Parti réformiste a déployé de grands efforts pour négocier des amendements au projet de loi vers la fin de l'automne dernier.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the government had all the time in the world to get its bill through last fall.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement avait tout le temps de faire adopter son projet de loi à l'automne.

The same thing happened with Bill C-38 and the omnibus bill introduced last fall.
La même chose s'est produite dans le projet de loi C-38 et le projet de loi omnibus présenté l'automne passé.

The product concerned is the same as that in the original investigation and in the last investigation, which led to the imposition of measures currently in force, i.e. iron and steel ropes and cables, including locked coil ropes, excluding ropes and cables of stainless steel, with a maximum cross-sectional dimension exceeding 3 mm, with fittings attached or not (in industry terminology often referred to as ‘SWR’), currently falling within CN codes ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 and ex 7312 10 98 (the ‘product concerned’).
Le produit concerné est le même que lors de l’enquête initiale et de la dernière enquête qui ont conduit à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir les câbles en fer ou en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires (souvent dénommés «câbles en acier» dans la terminologie industrielle), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (ci-après dénommé «produit concerné»).

After all, this bill originated last fall with the Chrétien government.
Après tout, ce projet de loi a été présenté l'automne dernier par le gouvernement Chrétien.

The product concerned is the same as that in the original investigation and the last investigation which led to the imposition of measures currently in force, i.e. steel ropes and cables, including locked coil ropes, excluding ropes and cables of stainless steel, with a maximum cross-sectional dimension exceeding 3 mm (in industry terminology often referred to as ‘SWR’), currently falling within CN codes ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 and ex 7312 10 98 (‘the product concerned’).
Le produit concerné est le même que lors de l’enquête initiale et de la dernière enquête qui ont conduit à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (souvent dénommés «câbles en acier» dans la terminologie industrielle), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (ci-après dénommés «produit concerné»).

The bill started last fall as Bill C-41.
Il a vu le jour l'automne dernier sous le numéro C-41.

The responsibility falls to those people who have dragged it out until now and who seem to want it to last even longer, perhaps because the issue of the designations of origin of wines and alcoholic drinks is being negotiated.
Mais que nous n'en soyons pas tenus pour responsables car c'est la faute de ceux qui ont fait durer la procédure jusqu'à aujourd'hui et qui semblent vouloir qu'elle dure plus longtemps encore, peut-être parce que la question des appellations d'origine des vins et des alcools est en cours de négociation.

1. The term 'milk' shall mean exclusively the normal mammary secretion obtained from one or more milkings without either addition thereto or extraction therefrom. However, the term 'milk' may be used:(a) for milk treated without altering its composition, or for milk the fat content of which has been standardized under Council Regulation (EEC) No 1411/71 of 29 June 1971 laying down additional rules on the common organization of the market in milk and milk products for products falling within CCT heading No 04.01 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 566/76 (2); (b)in association with a word or words to designate the type, grade, origin and/or intended use of such milk or to describe the physical treatment or the modification in composition to which it has been subjected, provided that the modification is restricted to an addition and/or withdrawal of natural milk constituents.
1. La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la secrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:a) pour le lait ayant subi un traitement n'entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément au règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 566/76 (2); b)conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.

For the purposes of this subparagraph, the originally agreed maturity for loans shall be the period between the date of first drawing and the date of repayment; the period of notice shall be deemed to be the period between the date on which notice is given and the date on which repayment is to be made; if loans and advances or liabilities are redeemable by instalments, the agreed maturity shall be the period between the date on which such loans and advances or liabilities arose and the date on which the last instalment falls due.
Pour l'application du présent alinéa, on entend par durée contractuelle d'un prêt la période comprise entre la date de la première utilisation des fonds et la date du remboursement; par durée du préavis, on entend la période comprise entre la date à laquelle le préavis est donné et la date à laquelle le remboursement correspondant doit être effectué; en cas de créances ou de dettes remboursables par paiements échelonnés, la durée contractuelle est la période comprise entre la date de naissance des créances ou des dettes et la date d'échéance du dernier paiement.