Vertaling van "introduced last fall " (Engels → Frans) :

The bill was introduced last fall. Debate had begun.
Le projet de loi a été présenté l'automne dernier et le débat a alors commencé.

[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.
[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.

(1020) In addition, in an open letter sent to the Quebec major newspapers at the beginning of February, while he was still Quebec's attorney general and minister of justice, Jacques Dupuis spoke out on behalf of his counterparts and embraced the principle of Bill C-242, which I introduced last fall.
(1020) Plus encore, dans une lettre ouverte aux grands quotidiens québécois au début de février dernier, alors qu'il occupait toujours les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice du Québec, Jacques Dupuis s'est fait le porte-parole de ses homologues et a embrassé le principe du projet de loi C-242 que j'ai déposé l'automne dernier.

The anti-dumping duty on leather shoes from China and Vietnam which was introduced last April does not seem, according to figures from Eurostat, to have brought about a significant fall in imports which are now instead coming from other Asian countries. How does the Commission view this trend?
Selon des statistiques élaborées par Eurostat, l’introduction en avril dernier de droits antidumping sur les importations de chaussures en cuir en provenance de Chine et du Vietnam n’aurait pas provoqué de baisse sensible des importations, qui proviennent désormais d’autres pays asiatiques. Que pense la Commission de cette tendance?

We are thinking, for example, of this international traveller data base that was introduced last fall as an initiative by the Canada Customs and Revenue Agency on the basis of an extremely narrow act that was passed quickly in the fall of 2001.
Nous pensons par exemple à ce fichier sur les voyageurs internationaux qui a été lancé l'automne dernier comme une initiative par l'Agence des douanes et du revenu du Canada sur la base d'une loi extrêmement étroite qui a été adoptée en vitesse à l'automne 2001.

These amendments were introduced last fall as Bill S-20.
Ces amendements ont été présentés l'automne dernier dans le projet de loi S-20.

The most recent electoral reform, introduced last fall in the other place, provided the opportunity for all sorts of arguments to be made against amending the law to promote the election of women to the House of Commons.
La plus récente réforme électorale, présentée l'automne dernier à l'autre endroit, a été l'occasion d'entendre toutes sortes d'arguments contre des amendements à la loi pour favoriser l'élection de femmes à la Chambre des communes.

This communication also points out that, as part of the reform of the Community code relating to medicinal products for human use, the Council's common position suggests the possibility of introducing a marketing authorisation application for a generic and to grant this authorisation in the last two years of the data protection period of the reference product for all products except those falling within the mandatory scope of the centralised procedure.
La présente communication rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la réforme du code communautaire des médicaments à usage humain, la position commune du Conseil suggère la possibilité de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique et de l'obtenir au cours des deux dernières années de la période de protection des données du médicament de référence et ce, pour tous les produits, sauf ceux qui relèvent de la procédure centralisée obligatoire.

Whereas Commission Regulation (EC) No 495/97 (3) amends the wording of Article 2a of Commission Regulation (EEC) No 3665/87 (4), as last amended by Regulation (EC) No 604/98 (5), by introducing a derogation to the general provisions in that it extends the validity of an export licence comprising advance fixing of the refund to a product falling within a 12-digit product code other than that indicated in section 16 of the licence if both products belong to the same product group; whereas to apply the new wording of Article 2a of Regulation (EEC) No 3665/87 to products governed by the common organisation of the market in sugar, the composition of these product groups must be established;
considérant que le règlement (CE) n° 495/97 de la Commission (3) a modifié le libellé de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (5), en introduisant une dérogation à la discipline générale en ce qu'il étend la validité d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution à un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat, pour autant que cet autre produit appartienne au même groupe; que pour l'application du nouveau libellé de l'article 2 bis du règlement (CE) n° 3665/87 aux produits relevant de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, il est nécessaire d'établir la composition de ces groupes des produits;