Traduction de «last instalment falls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date on which the instalment falls due
date d'échéance du paiement

last year instalment segment
segment des versements de l'année précédente

Stave Falls Hydro-Electric Installation National Historic Site of Canada
lieu historique national du Canada de l'Installation-Hydroélectrique-de-Stave Falls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The instalments shall be payable in equal amounts that shall not be less than $5.00, except the last one, and be calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor elects to pay for the period of service or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report, and shall bear interest, compounded annually, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the report.
(3) Elles sont calculées selon les taux de mortalité ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date où il a choisi de payer pour la période de service ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à 5 $, sauf la dernière.

Right off the coast of Victoria, last fall, we installed the first tidal turbine in North America.
Tout juste au large des côtes de Victoria, nous avons installé l'automne dernier la première usine marémotrice en Amérique du Nord.

Verified emissions of greenhouse gases from stationary installations have continued to fall, dropping to 1 867 million tonnes of CO2-equivalent last year, about 2% below the 2011 level for installations Verified emissions reported by airlines amount to almost 84 million tonnes.
Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant d'installations fixes ont continué à diminuer et ont représenté 1 867 millions de tonnes équivalent CO2 l'an dernier, soit une diminution d'environ 2 % par rapport au chiffre de 2011 pour les installations. Les émissions vérifiées notifiées par les compagnies aériennes atteignent près de 84 millions de tonnes.

We can enable the costs associated with the government debt of the various Member States to fall by installing, at long last, a European bond market that would cover a large proportion of this government debt.
Nous pouvons permettre que les coûts liés à la dette publique des divers États membres diminuent en créant, enfin, un marché d’euro-obligations qui couvrirait une grande partie de cette dette publique.

For the purposes of this subparagraph, the originally agreed maturity for loans shall be the period between the date of first drawing and the date of repayment; the period of notice shall be deemed to be the period between the date on which notice is given and the date on which repayment is to be made; if loans and advances or liabilities are redeemable by instalments, the agreed maturity shall be the period between the date on which such loans and advances or liabilities arose and the date on which the last instalment falls due.
Pour l'application du présent alinéa, on entend par durée contractuelle d'un prêt la période comprise entre la date de la première utilisation des fonds et la date du remboursement; par durée du préavis, on entend la période comprise entre la date à laquelle le préavis est donné et la date à laquelle le remboursement correspondant doit être effectué; en cas de créances ou de dettes remboursables par paiements échelonnés, la durée contractuelle est la période comprise entre la date de naissance des créances ou des dettes et la date d'échéance du dernier paiement.