Vertaling van "bill started last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance from last bill
solde du mois précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill is the continuation of what the Conservatives started last spring.
Ce projet de loi est la continuation d'une oeuvre commencée par les conservateurs au printemps dernier.

38. Recalls that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments; is deeply concerned that the amount of outstanding bills at the end of 2013 will amount to approximately EUR 20 billion within cohesion policy, creating a large deficit that will have to be deducted from, and consequently reduce the level of payment appropriations available for, the completion of current as well as the start of the new programmes in 2014; underlines that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007-2013 MFF period;
38. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider; s'inquiète vivement de ce que le montant des factures pendantes à la fin de 2013 s'élèvera à environ 20 000 000 000 EUR pour la politique de cohésion, créant un gros déficit qui devra être déduit de, et donc réduire en conséquence le montant des crédits de paiement disponibles pour, la réalisation des programmes actuels et le début des nouveaux programmes en 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des RAL, en particulier lors des dernières années de la période du CFP 2007-2013;

38. Recalls that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments; is deeply concerned that the amount of outstanding bills at the end of 2013 will amount to approximately EUR 20 billion within cohesion policy, creating a large deficit that will have to be deducted from, and consequently reduce the level of payment appropriations available for, the completion of current as well as the start of the new programmes in 2014; underlines that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007-2013 MFF period;
38. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider; s'inquiète vivement de ce que le montant des factures pendantes à la fin de 2013 s'élèvera à environ 20 milliards EUR pour la politique de cohésion, créant un gros déficit qui devra être déduit de, et donc réduire en conséquence le montant des crédits de paiement disponibles pour, la réalisation des programmes actuels et le début des nouveaux programmes en 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des RAL, en particulier lors des dernières années de la période du CFP 2007-2013;

All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.
Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.

The bill started with an examination by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, just after the last election, on how to improve the integrity of the electoral system and the electoral process.
Le projet de loi a commencé par l’examen auquel le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est livré au lendemain des dernières élections, pour chercher des moyens d’améliorer l’intégrité du système électoral et du processus électoral.

The bill started last fall as Bill C-41.
Il a vu le jour l'automne dernier sous le numéro C-41.

We only started last year to have two budget bills on the same budget speech, and now you have just indicated that we might have a third budget bill on the same budget speech.
Ce n'est que depuis l'an dernier que nous voyons deux projets de loi issus d'un même discours du budget et vous venez de nous dire que nous pourrions bien en avoir un troisième sur le même discours du budget.

This bill is literally a cash cow for this government. It is so much a cash cow that, under whatever method is used by Mr. Young or Mr. Chrétien and whether they start last year or the year before, they will have accumulated, according to their figures, $5 billion at the end of this year and, by 1997, $10 billion.
Ce projet de loi représente une véritable vache à lait pour le gouvernement à un point tel, d'ailleurs que quelle que soit la méthode utilisée par M. Young ou M. Chrétien, qu'ils calculent à partir de l'an dernier ou de l'année précédente, ils auront accumulé, selon leurs propres chiffres, 5 milliards de dollars d'ici la fin de cette année, et 10 milliards de dollars d'ici 1997.