Traduction de «been devised whereby poland could » (Anglais → Français) :

A constitutional mechanism has been devised whereby Poland could decide to amend or to withdraw from the Protocol.
La Pologne a élaboré un mécanisme constitutionnel qui lui permet de décider de modifier ce texte ou de ne pas l'appliquer.

We accept the reality that we have to support this bill, but a better process could have been instituted whereby there could have been more debate on both aspects.
Nous savons que, dans les faits, nous devons appuyer ce projet de loi. Mais nous aurions souhaité qu'il soit soumis à un processus plus rigoureux; nous aurions souhaité qu'on débatte davantage les deux aspects de la mesure.

Some rules could be devised whereby any company that was not more than 5 or 10 per cent of the size of the average of the Big Five banks would qualify, whether it was a credit union or a trust company.
On pourrait concevoir une règle qui rendrait admissible toute société n'ayant pas plus de 5 ou 10 p. 100 de la moyenne de la taille des cinq grandes banques, qu'il s'agisse d'une coopérative de crédit ou d'une société de fiducie.

A compromise had been made whereby access could be provided to families of deceased census respondents and responsible historians.
On en était arrivé à un compromis qui aurait permis aux familles des personnes décédées et aux historiens responsables d'avoir accès aux données de recensement.

I accept that there has not been placed before the House a hypothetical real scenario whereby we could show that our conspiracy laws would be inadequate and fail and the terrorist attack could proceed unimpeded unless we wanted to abuse the law in the absence of these sections that we are dealing now with in the sunset.
Je reconnais que la Chambre n'a pas eu à faire face à un scénario qui confirmerait que nos lois en matière de complot sont inadéquates et qu'elles n'empêchent pas une attaque terroriste de se produire, à moins d'abuser de la loi, en l'absence des dispositions dont nous discutons maintenant et qui pourraient devenir caduques.

The ISPA (Instrument for Structural Policy for Pre-Accession) programme was drawn up under Agenda 2000 for the purpose of devising projects which would enable the ten applicant countries to comply with the most immediate requirements imposed on them in the transport and environmental-protection sectors (in practice, measures which could be carried out with the support of the Cohesion Fund), and also for the purpose of helping those countries to bring themselves into line with Community transport and environmental legislation, whereby the countries concerned are encouraged to use, in accordance with Community rules, the resources, in the latter case, those relating to technical assistance which will become available at the time of accession.
Le programme ISPA (instrument structurel de préadhésion) a été conçu dans le cadre de l'Agenda 2000 dans le but de réaliser des projets destinés à répondre, dans les dix pays candidats, aux exigences les plus immédiates dans le secteur des transports et de la protection de l'environnement (en pratique, interventions réalisables dans le cadre du Fonds de cohésion), et pour soutenir l'effort d'adaptation aux règles communautaires dans le secteur de l'environnement et des transports, en favorisant ainsi l'utilisation, selon les règles communautaires, des ressources rendues disponibles au moment de l'adhésion (dans ce second cas, la partie relative à l'assistance technique).

I would have liked there to have been a provision whereby Canada could have impeded the U.S. from sharing that information to which they have access, because that is the purpose of the security perimeter — that we could have impeded the U.S. from transferring that to a third country.
J'aurais bien aimé avoir une disposition qui aurait permis au Canada d'empêcher les Américains de partager les renseignements qui leur sont accessibles, puisque c'est le but même du périmètre de sécurité que d'empêcher les États-Unis de transférer ces renseignements à un pays tiers.