Vertaling van "environmental legislation whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis
Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.
En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.

It is recognised that there are cases in which there may be a risk whereby the benefits of an ISPA grant are accrued by the private company rather than by the public, e.g. if the national authority has privatised assets with the view that the private investor provides the investment to achieve compliance with environmental legislation or undertaking modernisation.
Il est admis que, dans certains cas, il existe un risque que les avantages d'une aide ISPA soient exploités par l'entreprise privée plutôt que par l'organisme public, par exemple si l'autorité nationale a privatisé des biens afin que l'investisseur privé apporte des fonds en vue de se conformer à la législation environnementale ou de moderniser l'entreprise.

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).
Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).

Such efforts call for investments in research and improvements in the coherence and implementation of Union environment legislation to address those challenges, tightening standards where necessary and addressing the nutrient cycle as part of a more holistic approach which integrates and creates links between existing Union policies that play a role in tackling eutrophication and excessive nutrient releases, and avoids a situation whereby nutrient emissions are shifted across environmental media.
Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.

It is not only appalling for the natural environment, it also in fact undermines legal certainty and the EU’s reputation and may become a slippery slope whereby environmental legislation and environmental considerations are set aside as people see fit.
Ce n’est pas seulement effroyable pour l’environnement naturel, cela ébranle aussi la sécurité juridique et la réputation de l’UE. Cela pourrait devenir une pente glissante où la législation et les considérations environnementales seraient mises de côté dès que cela arrange certaines personnes.

The ISPA (Instrument for Structural Policy for Pre-Accession) programme was drawn up under Agenda 2000 for the purpose of devising projects which would enable the ten applicant countries to comply with the most immediate requirements imposed on them in the transport and environmental-protection sectors (in practice, measures which could be carried out with the support of the Cohesion Fund), and also for the purpose of helping those countries to bring themselves into line with Community transport and environmental legislation, whereby the countries concerned are encouraged to use, in accordance with Community rules, the resources, in the latter case, those relating to technical assistance which will become available at the time of accession.
Le programme ISPA (instrument structurel de préadhésion) a été conçu dans le cadre de l'Agenda 2000 dans le but de réaliser des projets destinés à répondre, dans les dix pays candidats, aux exigences les plus immédiates dans le secteur des transports et de la protection de l'environnement (en pratique, interventions réalisables dans le cadre du Fonds de cohésion), et pour soutenir l'effort d'adaptation aux règles communautaires dans le secteur de l'environnement et des transports, en favorisant ainsi l'utilisation, selon les règles communautaires, des ressources rendues disponibles au moment de l'adhésion (dans ce second cas, la partie relative à l'assistance technique).