Vertaling van "mechanism has been devised whereby poland could " (Engels → Frans) :

A constitutional mechanism has been devised whereby Poland could decide to amend or to withdraw from the Protocol.
La Pologne a élaboré un mécanisme constitutionnel qui lui permet de décider de modifier ce texte ou de ne pas l'appliquer.

13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;
13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;

Alternatively, a mechanism for Member States to act jointly within the context of the CFP could be envisaged, whereby they could agree to a specific measure without the necessity to have it accepted by the Council as a whole.
Ou alors, on pourrait envisager un mécanisme d'actions communes des États membres dans le cadre de la PCP: des États membres pourraient s'entendre sur une mesure spécifique, sans qu'elle doive être acceptée par le Conseil dans son ensemble.

25. Fully supports the proposal of the RHP to introduce a mechanism of indicative voting in the Security Council, whereby members could call for a public indication of positions on a proposed action, "no" votes not having a veto effect, nor the final vote having any legal force, but increasing the accountability of the veto function;
25. soutient pleinement la proposition présentée dans le RGHN, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les "non" aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto;

22. Fully supports the proposal of the RHP to introduce a mechanism of indicative voting in the Security Council, whereby members could call for a public indication of positions on a proposed action, ‘no’ votes not having a veto effect, nor the final vote having any legal force, but increasing the accountability of the veto function;
22. soutient pleinement la proposition présentée par le Groupe de personnalités de haut niveau dans son rapport, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les "non" aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto;

(24) What other mechanisms could be devised to provide for a more equitable distribution of asylum seekers and/or beneficiaries of international protection between Member States?
(24) D’autres mécanismes sont-ils concevables afin de garantir une répartition plus équitable des demandeurs d’asile et/ou des bénéficiaires d’une protection internationale entre les États membres?

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].

For example, a mechanism could be put in place whereby the current “best performance” in the market for a given set of products could become the reference standards within a certain time-frame to encourage other enterprises to adapt to it.
Un mécanisme pourrait ainsi être mis en place permettant à un ensemble donné de produits qui offrent actuellement les « meilleures performances » du marché de devenir des normes de référence dans un certain délai, afin d’encourager d’autres entreprises à aller dans ce sens.

For example, it has been suggested that extensive use could be made of a credit mechanism for devising a Europe-wide consolidation system in the form of a 'European Tax Allocation System' (ETAS). [16] The Commission will also consider these ideas.
Il a par exemple été suggéré de s'appuyer sur un mécanisme de crédit pour élaborer un système de consolidation à l'échelle européenne, sous la forme d'un «système européen de répartition fiscale» (European Tax Allocation System-ETAS) [16]. La Commission étudiera aussi ces propositions.