Traduction de «whereby access could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aboriginal people have a right to a VLA grant, but because the land could not be used as collateral, no effort was made by DVA and yourselves to try to coordinate a system whereby they could access the full amount of money.
Les autochtones avaient droit à une subvention en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, mais comme cette terre ne pouvait pas servir de garantie, le ministère des Affaires des anciens combattants et vous-mêmes n'avez fait aucun effort pour coordonner un système leur permettant d'avoir accès au plein montant de cet argent.

Mr. William Loewen: In the process of trying to become a bank, we had developed what you might call a branchless banking system, whereby you could get your paycheques from a terminal and you could also access your bank account using the telephone.
M. William Loewen: À l'époque où nous essayions de devenir une banque, nous avons mis au point ce que l'on pourrait appeler un système bancaire sans succursales qui permettait de recevoir son chèque de paye par un terminal et d'avoir également accès à son compte bancaire par téléphone.

A compromise had been made whereby access could be provided to families of deceased census respondents and responsible historians.
On en était arrivé à un compromis qui aurait permis aux familles des personnes décédées et aux historiens responsables d'avoir accès aux données de recensement.

In addition, what should be kept in mind is that, during accession negotiations between Malta and the European Union, the European Commission recognised - in writing and not in words - an agreement whereby Malta could use a derogation to allow spring hunting.
En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d’adhésion entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d’autoriser la chasse de printemps.

Regarding the retrocession of railways, do you, in Montreal as well as in Toronto, wish that there be a provision whereby you could access the railways more quickly?
En ce qui concerne la rétrocession des voies ferrées, est-ce que vous, à Montréal comme à Toronto, souhaitez qu'une disposition fasse en sorte que vous puissiez avoir accès aux voies ferrées plus rapidement?

44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;
44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;

41. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it, and, for that matter, in relation to Bulgaria, whereby the Commission, if it were to consider that there were a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;
41. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;

The proviso that data should not contain named references could be construed as providing a means whereby access could be restricted or denied.
La disposition en vertu de laquelle les données doivent être à caractère non nominatif pourrait être utilisée comme un moyen de restreindre ou d'interdire l'accès.

The ISPA (Instrument for Structural Policy for Pre-Accession) programme was drawn up under Agenda 2000 for the purpose of devising projects which would enable the ten applicant countries to comply with the most immediate requirements imposed on them in the transport and environmental-protection sectors (in practice, measures which could be carried out with the support of the Cohesion Fund), and also for the purpose of helping those countries to bring themselves into line with Community transport and environmental legislation, whereby the countries concerned are encouraged to use, in accordance with Community rules, the resources, in the latter case, those relating to technical assistance which will become available at the time of accession.
Le programme ISPA (instrument structurel de préadhésion) a été conçu dans le cadre de l'Agenda 2000 dans le but de réaliser des projets destinés à répondre, dans les dix pays candidats, aux exigences les plus immédiates dans le secteur des transports et de la protection de l'environnement (en pratique, interventions réalisables dans le cadre du Fonds de cohésion), et pour soutenir l'effort d'adaptation aux règles communautaires dans le secteur de l'environnement et des transports, en favorisant ainsi l'utilisation, selon les règles communautaires, des ressources rendues disponibles au moment de l'adhésion (dans ce second cas, la partie relative à l'assistance technique).

I would have liked there to have been a provision whereby Canada could have impeded the U.S. from sharing that information to which they have access, because that is the purpose of the security perimeter — that we could have impeded the U.S. from transferring that to a third country.
J'aurais bien aimé avoir une disposition qui aurait permis au Canada d'empêcher les Américains de partager les renseignements qui leur sont accessibles, puisque c'est le but même du périmètre de sécurité que d'empêcher les États-Unis de transférer ces renseignements à un pays tiers.