Traduction de «amendment which is currently under discussion would then » (Anglais → Français) :

The final result of the amendment which is currently under discussion would then be:
Le résultat final de l’amendement actuellement en cours de discussion serait dès lors:

It is used as a benchmark against which the alternative options will be compared.Option 2 ‘Amending the current management framework’ – Under this option the current management tools, namely the national management plans, would be reviewed to include the CFP objectives.
Cette hypothèse sert de critère de comparaison pour les autres options.l’option 2 «modifier le cadre de gestion actuel» - dans cette option, les outils actuels de gestion, à savoir les plans de gestion nationaux, seraient réexaminés pour prendre en considération les objectifs de la PCP.

The Commission notes that there are ongoing discussions between the Hungarian authorities and the Council of Europe and its Venice Commission (which issued an opinion on the matter on 19 March 2012). Furthermore, amendments to the legislation on the administration of justice are currently under discussion in the Hungarian Parliament.
La Commission note que des discussions sont en cours à ce propos entre les autorités hongroises et le Conseil de l'Europe et sa Commission de Venise (qui a rendu un avis sur la question le 19 mars 2012. En outre, des amendements sur la législation relative à l'administration de la justice font actuellement l'objet de débats au sein du Parlement hongrois.

52. Is of the opinion that a strengthened AC should play a leading role in cooperation on the Arctic and would therefore welcome politically and administratively improved capacities of the AC, e.g. the permanent secretariat currently under discussion, more equal sharing of costs, more frequent ministerial meetings and an Annual Arctic Summit on the Highest Level, as proposed by the Foreign Minister of the EU Member State Finland, which is also a Member of the Arctic Council; would further welcome greater involvement of the Parliamentarians of the Arctic to underline the parliamentary dimension and be sure to include relevant non-Arctic players; furthermore insists that continued high-level meetings of an inner exclusive core of States will merely undermine the status and role of the AC as a whole; wishes the AC to maintain its open and inclusive approach and thus to remain open to all stakeholders;
52. estime qu'un Conseil de l'Arctique renforcé devrait jouer un rôle directeur dans la coopération régionale; accueillerait donc favorablement l'amélioration politique et administrative de ses capacités, notamment l'établissement d'un secrétariat permanent, un partage plus équitable des frais entre les membres, des réunions ministérielles plus fréquentes et un sommet annuel arctique, réuni au plus haut niveau, ainsi que le propose le ministre des affaires étrangères de la Finlande, État membre à la fois de l'Union et du Conseil de l'Arctique; se féliciterait en outre d'un plus fort engagement des parlementaires de la région, afin de souligner la dimension parlementaire et d'être sûr d'y associer les protagonistes non arctiques intéressés; insiste par ailleurs sur le fait que de perpétuelles réunions de haut niveau d'un petit noyau privilégié et exclusif d'États ne peut que saper le statut et le rôle du Conseil de l'Arctique dans son ensemble; souhaite que le Conseil de l'Arctique conserve son approche ouverte et intégratrice et qu'il reste donc ouvert à toutes les parties intéressées;

I might add that we – by which I mean this House and the Council as legislator – laid down, by a large majority, certain things on a wide variety of issues currently under discussion, including, back then, the Takeovers Directive, insisting, for example, that the so-called ‘break-through rule’ – which is, of course, the decisive benchmark – should apply to all pre-bid and post-bid defences, although there would, of course, be certain exceptions to it.
J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.

A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.
Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

No. The Commission considers that the proposal would not create significant additional difficulties for the candidate countries in comparison with the excise duty rates on energy products which are currently under discussion in the Council on the basis of the Commission's 1997 energy tax proposal.
Non. Aux yeux de la Commission, la proposition n'engendrerait pas de difficultés supplémentaires considérables pour les pays candidats au regard des taux d'accise sur les produits de l'énergie qui font l'objet actuellement de discussions au Conseil sur la base de la proposition de taxe sur l'énergie de 1997 formulée par la Commission.

In the context of the preparation for Stockholm, I would like to underline two important files which are currently under discussion in your committee.
Dans le cadre de la préparation du sommet de Stockholm, je tiens à attirer votre attention sur deux dossiers importants qui sont actuellement examinés par votre commission.