Vertaling van "important files which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data conversion for import | file conversion for data import | import format conversion
conversion d'importation

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

import file
fichier d'importation

Guide for Preparation of Plant Master Files and Imported Drug Submissions
Guide pour la préparation des fiches maîtresses de fabrication et des présentations de drogues importées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existence and importance of the three factors results from an assessment of the information on file which has been available to all interested parties.
L'existence et l'importance de ces trois facteurs ont été établies sur la base d'une évaluation des informations figurant au dossier mis à la disposition de toutes les parties intéressées.

Over half of the actions which were due by the end of 2003 have been delivered on time. However, many of those which have been delayed are important legislative files which are crucial to the EU's future competitiveness.
Plus de la moitié des actions qui devaient être réalisées pour la fin de 2003 l'ont été dans les délais, mais bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants qui sont cruciaux pour la compétitivité future de l'UE.

However, many of those which have been delayed are legislative files which are important, or even crucial, for the EU's future competitiveness.
Par contre, un bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants, voire cruciaux pour la compétitivité future de l'Europe.

Moreover, many of those which have been delayed are important legislative files.
De plus, bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, this is a very important file for all provinces because softwood lumber is an extremely important commodity which Canada exports to the United States.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce dossier est très important pour toutes les provinces, car le bois d'oeuvre est un produit extrêmement important que le Canada exporte aux États-Unis.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

(ii) if the input tax credit was claimed in a return under this Division filed, on or before the day on or before which the return under this Division is required to be filed for the last reporting period of the person that ends within two years after the end of the person’s fiscal year that includes the particular reporting period, by another person who was not entitled to claim it and the person has paid the tax payable in respect of the acquisition or importation of the property or service, the day on or before which the return under this Division is required to be filed for the last reporting period of the person that ends within four years after the end of the particular reporting period, and
(ii) si le crédit de taxe sur les intrants a été demandé dans une déclaration produite aux termes de la présente section, au plus tard le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la personne se terminant dans les deux ans suivant la fin de son exercice qui comprend la période donnée, par une autre personne qui n’y avait pas droit et si la personne a payé la taxe payable relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service, le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la personne se terminant dans les quatre ans suivant la fin de la période donnée,

Yet, despite those circumstances and notwithstanding the importance placed by the case-law of the Court of Justice and the General Court on access to the file, the Commission proceeded to adopt decisions which were the same as those which had been annulled owing to the lack of proper authentification, without opening a new administrative proceeding in which it would have had to hear Solvay after granting it access to the file.
Or, malgré cet élément et nonobstant l’importance qu’accorde la jurisprudence de la Cour et du Tribunal à l’accès au dossier, la Commission a procédé à l’adoption des mêmes décisions que celles annulées pour défaut d’authentification régulière sans ouvrir une nouvelle procédure administrative dans le cadre de laquelle elle aurait dû entendre Solvay après lui avoir donné accès au dossier.

One important focus—which I believe was in the brief filed by One Free World International—is the use of trade and aid provisions to encourage positive human rights behaviour and to discourage negative human rights behaviour.
Une méthode d'action importante — mentionnée, je crois, dans le mémoire présenté par One Free World International — est le recours à l'utilisation des dispositions relatives au commerce et à l'aide afin d'encourager un comportement positif sur le plan des droits de la personne et de décourager tout comportement négatif à cet égard.

We cannot gain access to the government's handling of this very important file which is creating all sorts of uncertainty.
Il n'est pas possible d'avoir accès à ce très important dossier que traite le gouvernement, et ce manque de transparence crée toutes sortes d'incertitudes.