Vertaling van "about the provisions that would extend extra-territorial " (Engels → Frans) :

I would be very concerned, for instance, about the provisions that would extend extra-territorial application of a law when all of Canada's trade policy objectives seem to me to be focused on eliminating some of the extra-territorial aspects of U.S. law, particularly with our relations with Cuba.
Ce qui m'inquiéterait, par exemple, ce sont les dispositions qui élargiraient l'application extraterritoriale d'une loi alors que la politique commerciale du Canada cherche surtout à éliminer certains des aspects extraterritoriaux des textes de loi américains, particulièrement en ce qui a trait à nos relations avec Cuba.

This is not a criticism, but a statement of fact: The Canadian Bar Association, which does represent the defence bar, would be concerned about any provision which would extend the scope of criminal liability.
Sans vouloir critiquer qui que ce soit, je crois qu'il faut rappeler un fait: l'Association du Barreau canadien, qui représente des avocats de la défense, aurait des réserves face à toute disposition qui pourrait étendre la responsabilité criminelle.

Another issue is the proposal that this legislation would have extra-territorial jurisdiction.
Nous sommes également préoccupés par la proposition voulant que ce projet de loi ait des attributions extraterritoriales.

In 2012 former Bill C-310, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), which was another bill sponsored by myself, extended extra territorial jurisdiction for all Criminal Code trafficking offences and enacted an interpretative tool to assist the court in interpreting the trafficking in persons provisions.
En 2012, l'ancien projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui était également parrainé par moi, prévoyait la compétence extraterritoriale de la justice canadienne dans le cas d'une infraction de traite des personnes définie par le Code criminel et constituait un outil pour aider les tribunaux à interpréter les dispositions sur la traite des personnes.

To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.

Witnesses noted that Part III of the 1986 Parliamentary Employment and Staff Relations Act contains provisions that would extend to employees of the Senate, House of Commons, Library of Parliament and workers for members of Parliament the same occupational health and safety rights and conditions as other workers in the federal jurisdiction.
Des témoins ont fait observé que la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement de 1986 contient des dispositions qui étendraient aux employés du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement et au personnel travaillant pour les députés les droits et conditions concernant la santé et la sécurité au travail que possèdent les autres employés relevant de la compétence fédérale.

Your rapporteur is not opposed to the establishing of an emergency Community measure for the scrapping of fishing vessels which would, with the provision of extra funds, as is the Commission’s intention for 2003, be accessible to Community shipowners who considered it appropriate. However, he does not agree that this measure should be extended at the expense of compelling the Member States to reprogram FIFG funds which they have already earmarked for other objectives at an internal level in agreement with regional authorities and economic operators.
Pour toutes les raisons exposées ici, votre rapporteur, sans s'opposer à l'institution d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche à laquelle les armateurs communautaires qui le jugent opportuns pourraient se rallier à condition que des crédits supplémentaires soient dégagés, comme l'envisage la Commission pour 2003, n'est pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer les crédits de l'IFOP, déjà programmés et alloués à d'autres fins au niveau interne avec leurs collectivités régionales et leurs agents économiques.

B. whereas the General Affairs Council on 17 June welcomed the forthcoming entry into force of the ICC Statute on 1 July, expressed its concern that various ASPA provisions would seriously undermine the work of the ICC and was particularly concerned about the current provision authorising the President of the USA to use all means necessary and appropriate to bring about the release of any person who is being detained or imprisoned by, on behalf of, or at the request of the ICC, including on the territory of EU Member States,
B. considérant que le Conseil "Affaires générales" du 17 juin s'est réjoui de la prochaine entrée en vigueur du Statut de la CPI, le 1 juillet, qu'il s'est dit inquiet que diverses dispositions de l'ASPA contrecarreraient gravement l'action de la CPI et qu'il se déclara particulièrement préoccupé en raison de l'actuelle disposition autorisant le Président des États-Unis à faire usage de tous les moyens appropriés et nécessaires pour obtenir la libération de toute personne détenue ou emprisonnée par la CPI ou pour son compte ou à sa demande, en ce compris dans le territoire des États membres de l'Union européenne,

4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;
4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;