Traduction de «defence bar would » (Anglais → Français) :

This is not a criticism, but a statement of fact: The Canadian Bar Association, which does represent the defence bar, would be concerned about any provision which would extend the scope of criminal liability.
Sans vouloir critiquer qui que ce soit, je crois qu'il faut rappeler un fait: l'Association du Barreau canadien, qui représente des avocats de la défense, aurait des réserves face à toute disposition qui pourrait étendre la responsabilité criminelle.

Senator Angus: Counsellor, as you know I am also a member of the bar, albeit not criminal defence bar. My specialty was shipping and insurance, but I always fantasized how much I would like to be a criminal defence lawyer.
Le sénateur Angus : Comme vous le savez, maître, je suis aussi membre du barreau, même si je ne suis pas avocat de la défense au criminel; j'étais spécialisé dans l'expédition et les assurances, mais j'ai toujours rêvé d'être un avocat de la défense au criminel.

I have not heard anything from Crown attorneys or from the defence bar in Manitoba that would make me think that there is anything dramatic that needs to be changed in these provisions.
Les procureurs de la Couronne ou les avocats de la défense du Manitoba ne m'ont rien dit à ce sujet qui me ferait penser que quelque chose d'important doit être changé dans les dispositions de l'article 278.

It's absolutely critical, I would urge—it's my bias and my background; I was a crown prosecutor—that you hear from these people, as well as the defence bar.
Il est tout à fait capital—j'ai un parti pris étant donné que j'ai déjà été moi-même substitut du procureur—que vous les entendiez et que vous entendiez aussi les avocats de la défense.

Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).
En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).

83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

There are people in this room and people representing the criminal defence bar who would say you don't have to worry about people like Clifford Olson because he's never going to get out; he's not going to get out, so he's not going to revictimize the families.
Il y a des gens dans cette pièce et d'autres qui représentent les avocats de la défense qui diraient que vous n'avez pas à vous inquiéter d'individus comme Clifford Olson parce qu'il ne sera jamais libéré; il n'obtiendra jamais sa libération, alors il ne victimisera pas à nouveau les familles de ses victimes.