Vertaling van "would have extra-territorial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have extra-territorial operation
avoir une application extra-territoriale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would be very concerned, for instance, about the provisions that would extend extra-territorial application of a law when all of Canada's trade policy objectives seem to me to be focused on eliminating some of the extra-territorial aspects of U.S. law, particularly with our relations with Cuba.
Ce qui m'inquiéterait, par exemple, ce sont les dispositions qui élargiraient l'application extraterritoriale d'une loi alors que la politique commerciale du Canada cherche surtout à éliminer certains des aspects extraterritoriaux des textes de loi américains, particulièrement en ce qui a trait à nos relations avec Cuba.

Another issue is the proposal that this legislation would have extra-territorial jurisdiction.
Nous sommes également préoccupés par la proposition voulant que ce projet de loi ait des attributions extraterritoriales.

(3) Every Act now in force enacted prior to December 11, 1931 that expressly or by necessary or reasonable implication was intended, as to the whole or any part thereof, to have extra-territorial operation shall be construed as if, at the date of its enactment, the Parliament of Canada had full power to make laws having extra-territorial operation as provided by the Statute of Westminster, 1931.
(3) Dans le cas de lois fédérales encore en vigueur, édictées avant le 11 décembre 1931 et dont la portée extra-territoriale était, en tout ou en partie, expressément prévue ou susceptible de se déduire logiquement de leur objet, le Parlement est réputé avoir été investi, à la date de leur édiction, du pouvoir conféré par le Statut de Westminster de 1931 de faire des lois à portée extra-territoriale.

I challenge anyone to find the legal basis in the treaties that would allow extra-territoriality in energy policy.
Je défie quiconque de trouver dans les traités la base juridique qui permettrait l’extraterritorialité dans la politique énergétique.

Third country legislation may have extra-territorial impact directly affecting companies, citizens and long-term residents on EU territory.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extra-territoriales qui affectent directement les entreprises, les citoyens et les résidents de longue durée sur le territoire de l'Union.

Third-country legislation may have an extra-territorial impact directly affecting companies and citizens within the EU.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extraterritoriales qui affectent directement les entreprises et les citoyens sur le territoire de l'Union.

As regards the rules on jurisdiction set up in Article 9, all Member States will presumably be able to comply with this Article as regards the application of the territoriality principle and a majority of Member States have or will have rules which to different extents cover the required extra-territorial jurisdiction.
S’agissant des règles de compétence territoriale énoncées à l’article 9, tous les États membres devraient être en mesure d'appliquer le principe de territorialité, et une majorité d'entre eux disposent déjà ou vont se doter de règles garantissant, à des degrés divers, la compétence extraterritoriale requise.

– I will start by quoting the last part of the question – 'would the Commission ensure the introduction of binding human rights legislation to hold companies accountable for their activities overseas either directly or through affiliates?' I would react by warning against rushing into the principle of extra-territoriality in our legislation.
- (EN) Je commencerai par citer la dernière partie de la question : "Pourrait-elle assurer l’introduction d’une législation contraignante en matière de droits de l’homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l’étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?" Ma réaction serait de mettre en garde contre l'application du principe d'extra-territorialité de notre législation.

Honourable senators, as an aside, it seems that the Honourable Senator Beaudoin would welcome the principle of extra-territorial protection in this measure, but not in others.
Soit dit en passant, honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin semble approuver le principe de la protection extraterritoriale dans cette mesure, mais pas dans d'autres.