Traduction de «various aspa provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

An Act respecting prescription drug insurance and amending various legislative provisions
Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives

An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice
Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the General Affairs Council on 17 June welcomed the forthcoming entry into force of the ICC Statute on 1 July, expressed its concern that various ASPA provisions would seriously undermine the work of the ICC and was particularly concerned about the current provision authorising the President of the USA to use all means necessary and appropriate to bring about the release of any person who is being detained or imprisoned by, on behalf of, or at the request of the ICC, including on the territory of EU Member States,
B. considérant que le Conseil "Affaires générales" du 17 juin s'est réjoui de la prochaine entrée en vigueur du Statut de la CPI, le 1 juillet, qu'il s'est dit inquiet que diverses dispositions de l'ASPA puissent contrecarrer gravement l'action de la CPI et qu'il s'est déclaré particulièrement préoccupé en raison de l'actuelle disposition autorisant le Président des États-Unis à faire usage de tous les moyens appropriés et nécessaires pour obtenir la libération de toute personne détenue ou emprisonnée par la CPI ou pour son compte ou à sa demande, en ce compris dans le territoire des États membres de l'Union européenne,

B. whereas the General Affairs Council on 17 June welcomed the forthcoming entry into force of the ICC Statute on 1 July, expressed its concern that various ASPA provisions would seriously undermine the work of the ICC and was particularly concerned about the current provision authorising the President of the USA to use all means necessary and appropriate to bring about the release of any person who is being detained or imprisoned by, on behalf of, or at the request of the ICC, including on the territory of EU Member States,
B. considérant que le Conseil "Affaires générales" du 17 juin s'est réjoui de la prochaine entrée en vigueur du Statut de la CPI, le 1 juillet, qu'il s'est dit inquiet que diverses dispositions de l'ASPA contrecarreraient gravement l'action de la CPI et qu'il se déclara particulièrement préoccupé en raison de l'actuelle disposition autorisant le Président des États-Unis à faire usage de tous les moyens appropriés et nécessaires pour obtenir la libération de toute personne détenue ou emprisonnée par la CPI ou pour son compte ou à sa demande, en ce compris dans le territoire des États membres de l'Union européenne,