Traduction de «act contains provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

Act containing temporary regulations concerning remedial action in cases of soil contamination | Soil Cleaning(Interim)Act
Loi intérimaire sur l'assainissement du sol

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

container provision
clause-conteneur

legislation [ legislative act | legislative provision ]
législation [ acte législatif | disposition législative ]

Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procedural Provisions - contains the exercise of delegation with respect to the delegated acts contained in the proposal and also the committee procedure in respect of implementing acts.
Dispositions de procédure — Elles contiennent l’exercice de la délégation en ce qui concerne les actes délégués figurant dans la proposition et la procédure de comité pour les actes d’exécution.

Some existing Union legal acts already contain provisions concerning ADR.
Certains actes juridiques de l'Union contiennent déjà des dispositions concernant le REL.

Although we recognize the importance of reviewing the entire Food and Drugs Act, we want to be absolutely sure that the act contains provisions to ensure that the health of our fellow citizens will be taken into account responsibly.
Bien que nous soyons conscients qu'il est important de réviser l'ensemble de la Loi sur les aliments et drogues, nous voudrions faire bien attention pour que cette loi comprenne des articles qui nous assureront que la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes sera prise en compte de façon responsable.

The European Parliament, the Council and the Commission declare that the provisions of this Directive shall be without prejudice to any future position of the institutions as regards the implementation of Article 290 TFEU or individual legislative acts containing such provisions.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l’avenir à l’égard de l’application de l’article 290 du traité FUE ou d’actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.

By way of example, the old transportation amendment act contained provisions that permitted a non-Canadian company to offer domestic air service for “any period of time”.
Par exemple, dans l'ancien projet de loi, il était permis à une compagnie aérienne étrangère d'offrir des vols à l'intérieur du Canada « pour la période [.] qu[e le ministre] peut préciser ».

The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.
La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.

That being said, the Immigration Act contains provisions for the extradition of permanent residents who are found guilty of serious crimes, and we can conduct the related investigations.
Cela étant dit, la Loi sur l'immigration contient des dispositions prévoyant le renvoi des résidents permanents reconnus coupables de crimes graves, et nous pouvons faire les enquêtes y afférentes.

The Protocol to the Convention on mutual judicial assistance in criminal matters between the Member States of the European Union, established by Council Act on 16 October 2001, already contains provisions relating to requests for information on bank accounts and on banking transactions and requests for monitoring of banking transactions [20].
Le protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union établi par Acte du Conseil le 16 octobre 2001 contient déjà des dispositions relatives aux demandes d'informations sur les comptes bancaires, aux demandes d'informations sur des transactions bancaires, et aux demandes de suivi des transactions bancaires [20].

Witnesses noted that Part III of the 1986 Parliamentary Employment and Staff Relations Act contains provisions that would extend to employees of the Senate, House of Commons, Library of Parliament and workers for members of Parliament the same occupational health and safety rights and conditions as other workers in the federal jurisdiction.
Des témoins ont fait observé que la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement de 1986 contient des dispositions qui étendraient aux employés du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement et au personnel travaillant pour les députés les droits et conditions concernant la santé et la sécurité au travail que possèdent les autres employés relevant de la compétence fédérale.

To quote one official, " the Privacy Act contains provisions that very effectively protect the confidential information provided to the government'.
Comme le dit un fonctionnaire, « dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous retrouvons des dispositions qui protègent de façon très efficace les renseignements personnels qui sont déposés au gouvernement ».