Vertaling van "for instance about the provisions that would extend extra-territorial " (Engels → Frans) :

I would be very concerned, for instance, about the provisions that would extend extra-territorial application of a law when all of Canada's trade policy objectives seem to me to be focused on eliminating some of the extra-territorial aspects of U.S. law, particularly with our relations with Cuba.
Ce qui m'inquiéterait, par exemple, ce sont les dispositions qui élargiraient l'application extraterritoriale d'une loi alors que la politique commerciale du Canada cherche surtout à éliminer certains des aspects extraterritoriaux des textes de loi américains, particulièrement en ce qui a trait à nos relations avec Cuba.

I asked the minister of trade if in that light, having learned this about the agreement, he was now prepared to say that the government would not be pursuing a multilateral agreement on investment which included this investor state dispute settlement process because the MAI, as it is currently outlined, would extend this provision to investors in all OECD countries.
J'ai demandé au ministre du Commerce international si, ayant été informé de ces dispositions de l'accord, il était maintenant prêt à dire que le gouvernement ne devrait pas conclure un accord multilatéral sur l'investissement qui inclut ce processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, puisque l'AMI, tel qu'il se présente actuellement, étendrait la portée de cette disposition aux investisseurs de tous les pays membres de l'OCDE.

I am told it gives an extra-territorial reach to more of Canada's criminal laws relating to child prostitution and would extend that reach to more people, for example, not only Canadian citizens, as this does, but also those who are ordinarily resident in Canada, as well as persons who are present in Canada following the offence.
J'ai appris qu'il accorde une portée extraterritoriale à un plus grand nombre de lois criminelles du Canada ayant trait à la prostitution des enfants et s'appliquerait à davantage de gens, par exemple, non seulement à des citoyens canadiens, comme le prévoit le présent projet de loi, mais aussi à ceux qui sont habituellement résidants du Canada ainsi qu'aux personnes présentes au Canada à la suite de l'infraction.

To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.

The Regulation cannot cover flights by non-EU airlines departing an airport outside the EU (to an airport located in a Member State) because this would be an extra-territorial clause, extending rights and creating obligations for non-EU airlines, beyond the borders of the EU.
Le règlement ne peut pas couvrir les vols des compagnies non communautaires au départ d’un aéroport situé en dehors de l’Union (même à destination d’un aéroport situé d’un Etat membre) car ceci serait une clause extraterritoriale, étendant des droits et créant des obligations pour des compagnies non communautaires, au-delà des frontières de l’Union.

44. Expresses its concern about the possible closure of the Info Points throughout the European Union as from 1 January 2004 and alerts the Working Group on Information about this issue; asks the Commission to take immediate measures to find a solution, for instance a transitional mechanism, in accordance with the provisions of the Financial Regulation, which would allow the information outlets to continue their useful work, particularly in view of the fact that European elections will take place in 2004, and to formulate a plan for the future; has entered the appropriations on the lines 16 01 04 01, 16 01 04 04 and 16 01 02 11 in the reserve pending the presentation by the Commission of the measures that it intends to adopt in order to ensure a coherent approach on information policy;
44. se déclare préoccupé par la fermeture possible au 1er janvier 2004 des Infopoints disséminés dans l'Union et attire sur ce point l'attention du groupe de travail sur l'information; demande à la Commission de prendre sans délai, conformément aux dispositions du règlement financier, les mesures permettant de trouver une solution à cette question, comme un mécanisme transitoire et un plan d'action qui permettraient, notamment dans la perspective des élections européennes de juin 2004, aux bureaux d'informations de poursuivre leurs précieuses activités; inscrit les crédits d'engagement aux lignes 16 01 04 01, 16 01 04 04 et 16 01 02 11 de la réserve en attendant que la Commission indique les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une approche cohérente de la politique d'information;

Your rapporteur is not opposed to the establishing of an emergency Community measure for the scrapping of fishing vessels which would, with the provision of extra funds, as is the Commission’s intention for 2003, be accessible to Community shipowners who considered it appropriate. However, he does not agree that this measure should be extended at the expense of compelling the Member States to reprogram FIFG funds which they have already earmarked for other objectives at an internal level in agreement with regional authorities and economic operators.
Pour toutes les raisons exposées ici, votre rapporteur, sans s'opposer à l'institution d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche à laquelle les armateurs communautaires qui le jugent opportuns pourraient se rallier à condition que des crédits supplémentaires soient dégagés, comme l'envisage la Commission pour 2003, n'est pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer les crédits de l'IFOP, déjà programmés et alloués à d'autres fins au niveau interne avec leurs collectivités régionales et leurs agents économiques.

B. whereas the General Affairs Council on 17 June welcomed the forthcoming entry into force of the ICC Statute on 1 July, expressed its concern that various ASPA provisions would seriously undermine the work of the ICC and was particularly concerned about the current provision authorising the President of the USA to use all means necessary and appropriate to bring about the release of any person who is being detained or imprisoned by, on behalf of, or at the request of the ICC, including on the territory of EU Member States,
B. considérant que le Conseil "Affaires générales" du 17 juin s'est réjoui de la prochaine entrée en vigueur du Statut de la CPI, le 1 juillet, qu'il s'est dit inquiet que diverses dispositions de l'ASPA contrecarreraient gravement l'action de la CPI et qu'il se déclara particulièrement préoccupé en raison de l'actuelle disposition autorisant le Président des États-Unis à faire usage de tous les moyens appropriés et nécessaires pour obtenir la libération de toute personne détenue ou emprisonnée par la CPI ou pour son compte ou à sa demande, en ce compris dans le territoire des États membres de l'Union européenne,

Mr. Paul Szabo: Number one, about it being child-centred or in the best interests of children, was prompted more by the fact that, for instance, the Status of Women would say any benefit extended to a stay-at-home parent would be a barrier to women entering the workforce.
M. Paul Szabo: Le premier principe, à savoir que la politique doit être axée sur les enfants et tenir compte de leur intérêt supérieur a été notamment formulé ainsi parce que Condition féminine Canada prétend que tout avantage accordé à un parent qui reste au foyer serait un obstacle à l'accès de la femme au marché du travail.