Traduction de «93 ecsc would expire » (Anglais → Français) :

When the ECSC Treaty expires, in the absence of any financial support measures, the large majority of the European coal industry would be condemned to disappear in the very short term.
A l'expiration du traité CECA, et en l'absence de mesures de soutien financier, la grande majorité de l'industrie houillère européenne serait condamnée à disparaître à très court terme.

When the 1951 Treaty Establishing the European Coal and Steal Community expired on 23 July 2002, the secondary law adopted under that treaty, in particular Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry, became obsolete.
Lorsque le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 1951 a expiré, le 23 juillet 2002, le droit dérivé adopté en vertu du traité, notamment la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, est devenue caduque.

In its notification, Spain referred to Decision No 3632/93/ECSC, although both that Decision and the ECSC Treaty had expired on 23 July 2002.
Dans sa notification, l’Espagne faisait référence à la décision no 3632/93/CECA bien que cette décision ainsi que le traité CECA aient expirés le 23 juillet 2002.

(53) The ECSC Treaty and the laws adopted for its implementation, in particular Decision No 3632/93/ECSC, expired on 23 July 2002.
(53) Le traité CECA ainsi que les règles adoptées pour son application, en particulier la décision 3632/93/CECA, ont expiré le 23 juillet 2002.

In the case of the partial closure of the Buseiro sector the Commission can continue carrying out the analysis in accordance with the criteria of Article 5 and the Annex to Decision No 3632/93/ECSC, given that an analysis based on the requirement for total closure would be unfavourable to the company and, in the particular circumstances of this case, would conflict with the principle of legality.
En cas de fermeture partielle du secteur Buseiro, la Commission peut poursuivre l'analyse selon les critères de l'article 5 et de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, du fait qu'une analyse fondée sur la nécessité d'une fermeture totale serait défavorable à l'entreprise et, dans les circonstances particulières du présent dossier, contraire au principe de légalité.

(2) Decision No 3632/93/ECSC expires on 23 July 2002; the Commission may therefore authorise, under that Decision, only aid to the coal industry for a period extending not beyond that date.
(2) La décision n° 3632/93/CECA expire le 23 juillet 2002. Par conséquent, la Commission ne peut statuer, au titre de la décision susvisée, que sur des aides à l'industrie houillère couvrant une période qui ne dépasse pas le 23 juillet 2002.

Such projects would be all the more necessary taking into account that redeployment and social aid will end once the ECSC Treaty expires.
Ils sont d'autant plus nécessaires que l'aide au redéploiement et l'aide sociale prendront fin lorsque le traité CECA viendra à expiration.

Another important point I would like to make is that once the Treaties have expired, we no longer want a separate regime for the ECSC, but feel that it should be integrated into the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
Autre point important : après expiration des traités, nous voulons qu'il n'y ait plus de structure séparée pour la CECA mais que celle-ci soit déléguée au Comité économique et social et au Comité des régions.

A. whereas, on the basis of the Commission Communication to the Council and the European Parliament on the future of the ECSC Treaty and the Industry Ministers Council meetings of 29 April 1991 and 24 November 1992, it was decided that the ECSC Treaty would expire on 23 July 2002,
A. considérant qu'en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'avenir du traité CECA(), des réunions des Conseils industrie des 29 avril 1991 et 24 novembre 1992, il a été décidé que le traité CECA viendrait à expiration le 23 juillet 2002,