Vertaling van "treaties have expired " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

where the periods have expired
si les délais sont expirés

expiration of a treaty | expiry of a treaty
expiration d'un traité

time expiring treaty
traité limité dans le temps

expiration of a treaty
expiration d'un traité

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The orientations for a future support regime for Community coal when the ECSC Treaty expires could incorporate the two fundamental objectives which have emerged since the Treaty was signed, mentioned at point (1) above.
Les orientations concernant un futur régime de soutien pour le charbon communautaire, à l'expiration du traité CECA, pourraient intégrer les deux objectifs fondamentaux qui se sont dégagés depuis la signature du traité, évoqués au point (1) ci-dessus.

We have the national capacity program review, and we also have looming before us the expiration and the review of the current five-year federal budget for Canada's participation in the treaty process. This will come due in 2014.
Nous avons l'examen national du programme de renforcement des capacités et il faut s'attendre bientôt à l'expiration et à l'examen du budget quinquennal actuel du gouvernement fédéral relatif à sa participation au processus des traités, qui expire en 2014.

In accordance with Article 10(1) of Protocol No 36 to the Treaties, prior to the end of the transitional period expiring on 1 December 2014, the Commission does not have the powers to launch infringement proceedings under Article 258 TFEU with regard to Framework Decisions adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon.
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du protocole n° 36 annexé aux traités, avant la fin de la période de transition prenant fin le 1er décembre 2014, la Commission n'est pas habilitée à engager des procédures d’infraction en vertu de l'article 258 du TFUE pour les décisions-cadres adoptées avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The Commission is accordingly proposing that the Court of Justice be given full jurisdiction in matters covered by Title IV. Under the Amsterdam Treaty, the Council should have taken a decision to adapt the derogations after a five-year transitional period, which has already expired.
La Commission propose donc que la pleine compétence soit accordée à la Cour sur les matières du Titre IV. Conformément au traité d'Amsterdam, le Conseil aurait dû prendre une décision en vue d'adapter les dérogations après une période de transition de cinq ans, qui est déjà écoulée.

Today, I am not hoping that we have election campaigns on the treaties to be signed, but at least consultation or even a referendum when the treaties involve the public as a whole (1830) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): The time allocated for debate has expired.
Aujourd'hui, ce que je souhaite, c'est que nous ayons non pas des campagnes électorales portant sur les traités devant être signés, mais au moins une consultation et que cela aille même jusqu'au référendum lorsque ce sont des traités qui touchent à l'ensemble de la population (1830) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La période réservée au débat est expirée.

Simply put, here was an agreement that the government knew expired in the year 2001, and instead of being proactive and ensuring that we could move into something that could take its place at the expiration of the negotiated treaty, we simply moved into this protracted period of almost three years now where we have no agreement with the Americans over softwood lumber.
Si je résume, il s'est agi d'une entente qui expirait au cours de l'année 2001, le gouvernement le savait; au lieu de se montrer proactif et de veiller à remplacer cette entente par une autre à l'expiration du traité négocié, le gouvernement est entré dans cette période de prolongation indéfinie de près de trois ans en date d'aujourd'hui, sans aucune entente en main avec les Américains sur le bois d'oeuvre.

Another important point I would like to make is that once the Treaties have expired, we no longer want a separate regime for the ECSC, but feel that it should be integrated into the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
Autre point important : après expiration des traités, nous voulons qu'il n'y ait plus de structure séparée pour la CECA mais que celle-ci soit déléguée au Comité économique et social et au Comité des régions.

We suggest that as soon as the ECSC Treaty has expired and the appropriations have been transferred into the EU budget, the candidate countries should be given the opportunity to participate in the coal and steel research financed by the Community, following the example of the SOCRATES and LEONARDO programmes.
Nous proposons, dès l'expiration du traité CECA et le redéploiement des ressources y afférentes dans le budget UE, de permettre aux pays candidats de participer à la recherche houillère et sidérurgique financée par la Communauté en s'inspirant des programmes Socrates et Leonardo.

The EC Treaty does not lay down any period at the expiration of which the Member State must have complied with the judgment of the Court of Justice.
Le Traité CE ne prévoit aucun délai à l'expiration duquel l'État membre doit avoir exécuté l'arrêt de la Cour de justice.

The Member States have confirmed that the ECSC Treaty will expire in July 2002.
L'expiration du Traité CECA en juillet 2002 a été confirmée par les Etats membres.