Traduction de «93 ecsc expires » (Anglais → Français) :

When the 1951 Treaty Establishing the European Coal and Steal Community expired on 23 July 2002, the secondary law adopted under that treaty, in particular Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry, became obsolete.
Lorsque le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 1951 a expiré, le 23 juillet 2002, le droit dérivé adopté en vertu du traité, notamment la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, est devenue caduque.

(53) The ECSC Treaty and the laws adopted for its implementation, in particular Decision No 3632/93/ECSC, expired on 23 July 2002.
(53) Le traité CECA ainsi que les règles adoptées pour son application, en particulier la décision 3632/93/CECA, ont expiré le 23 juillet 2002.

In its notification, Spain referred to Decision No 3632/93/ECSC, although both that Decision and the ECSC Treaty had expired on 23 July 2002.
Dans sa notification, l’Espagne faisait référence à la décision no 3632/93/CECA bien que cette décision ainsi que le traité CECA aient expirés le 23 juillet 2002.

(2) Decision No 3632/93/ECSC expires on 23 July 2002; the Commission may therefore authorise, under that Decision, only aid to the coal industry for a period extending not beyond that date.
(2) La décision n° 3632/93/CECA expire le 23 juillet 2002. Par conséquent, la Commission ne peut statuer, au titre de la décision susvisée, que sur des aides à l'industrie houillère couvrant une période qui ne dépasse pas le 23 juillet 2002.

The United Kingdom plans to grant aid only to production units that will be competitive with coal at world market prices when the aid scheme under Decision No 3632/93/ECSC expires on 23 July 2002.
Le Royaume-Uni veut en effet réserver l'octroi des aides à des unités de production qui seront compétitives avec les prix du charbon sur le marché mondial dès l'expiration du régime d'aides prévu par la décision n° 3632/93/CECA, le 23 juillet 2002.

The ECSC Treaty and Decision 3632/93/ECSC, which authorised certain types of aid to the coal industry, expire on 23 July 2002.
Le traité CECA et la décision n° 3632/93/CECA autorisant certaines aides à l'industrie houillère expirent le 23 juillet 2002.

Authorisation was given under Decision No 3632/93/ECSC establishing Community rules for State aid to the coal industry, which came into force on 1 January 1994 and will expire on 23 July 2002.
Ces aides ont été autorisées en application de la décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994 et arrivera à expiration le 23 juillet 2002.

The Council held a policy debate on this proposal for a Regulation aiming to guarantee the availability of certain coal production capacities in the Community after 23 July 2002, the date on which the ECSC Treaty and the current aid scheme (Decision 3632/93/ECSC) would expire.
Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur cette proposition de règlement visant à garantir que certaines capacités de production charbonnière resteront disponibles dans la Communauté après le 23 juillet 2002, date à laquelle le Traité CECA et le régime d'aides actuel (décision 3632/93/CECA) expireront.