Traduction de «œuvre illégale peuvent » (Français → Anglais) :

La Loi prévoit qu’au moins 25 électeurs d’une circonscription peuvent signer une pétition affirmant qu’aucune pétition alléguant l’existence de manœuvres frauduleuses ou illégales n’a été présentée en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestée et que des manœuvres frauduleuses ou illégales ont été pratiquées, ou qu’il y a lieu de croire qu’elles l’ont été, à l’élection d’un député (art. 3b)).
Any 25 or more electors of a district may sign a petition stating that no petition charging the existence of corruption or illegal practices has been presented under the Dominion Controverted Elections Act and that corrupt or illegal practices have, or there is reason to believe that corrupt or illegal practices have, prevailed at the election of a Member (s. 3(b)).

2. Les États membres, assistés le cas échéant de la Commission, peuvent faciliter l’échange et la diffusion d’informations utiles sur l’exploitation illégale des forêts, notamment en vue d’aider les opérateurs à évaluer le risque dans les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point b), et sur les meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre du présent règlement.
2. Member States, assisted by the Commission where appropriate, may facilitate the exchange and dissemination of relevant information on illegal logging, in particular with a view to assisting operators in assessing risk as set out in Article 6(1)(b), and on best practices regarding the implementation of this Regulation.

Je crois qu’il est extrêmement important de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations faites par ce Parlement dans le rapport de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, car l’existence de centres de détentions secrets, les disparitions forcées et la torture de détenus constituent non seulement une violation flagrante du droit international en matière de droits de l’homme, de la convention des Nations unies sur la torture, de la convention européenne sur les droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux, mais ne peuvent en outre être tolérés dans un système international régi par la démocratie et l’État de droit.
I believe it is extremely important to implement in full the recommendations made by this Parliament in the report by the temporary committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners because the existence of secret detention centres, enforced disappearances and the torture of detainees are not only a flagrant violation of international human rights law, the UN Convention on Torture, the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights but also cannot be tolerated in an international system governed by democracy and the rule of law.

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à décréter et à mettre en œuvre le reboisement de toutes les zones qui ont brûlé et la protection de l'environnement national;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or from forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building. Urges the Member States, therefore, to declare and implement the reforestation of all burned areas and the protection of the national environment;

Toutefois, et à raison, des voix s'élèvent pour dénoncer le manque de consensus dans les domaines non répressifs, comme l'a souligné ici mon collègue et prédécesseur, M. Watson ; il est clair que, au vu des faits aussi tragiques qui constituent, quotidiennement, de tristes nouvelles dans les eaux du détroit de Gibraltar, ou sur les côtes italiennes, la vigilance, le contrôle frontalier et la lutte contre les mafias et les exploitants d'une main œuvre illégale, peuvent et doivent être la réponse aux préoccupations des citoyens, de plus en plus sensibles aux questions d'insécurité ou de trafic d'êtres humains.
Nevertheless, not without reason, many people have criticised the lack of agreement in non-repressive fields, as my colleague and predecessor, Mr Watson, has said; it is true that, on the basis of such tragic events as those which take place on an almost daily basis in the waters of the Straits of Gibraltar, or on Italian coasts, vigilance, border control and the fight against mafias and exploiters of illegal workers, can and must be the response to the concerns of the citizens, who are increasingly sensitive to issues such as insecurity and human trafficking.

La proposition que nous avons devant nous, qui vise à renforcer la lutte contre l'entrée et le séjour d'immigrés en situation illégale, doit accorder une attention particulière à deux aspects : la question de la responsabilité des employeurs et les conséquences qui peuvent découler de l'utilisation de main-d'œuvre clandestine - nous devons partir des situations existantes au sein de nos États membres en ce qui concerne le marché du travail clandestin - et la question de la traite des êtres humains, qui doit être combattue impitoyablement, en accordant une attention spéciale au trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, qui représente un des aspects les plus odieux de ce type de trafic.
The proposal now before us, which is intended to strengthen the fight against illegal immigrants entering and staying, must pay particular attention to two factors: first of all, the issue of employers’ responsibility and the consequences that using an illegal workforce may entail. We must look at the situations in our own Member States with regard to the illegal employment market – and the issue of trafficking in human beings, which must be fought hard, paying particular attention to the trafficking of women and children for the purpose of sexual exploitation, which is one of the most odious aspects of this type of trafficking.

La Commission estime en effet que ces mesures sont des aides d'état au sens du Traité CE et qu'elles peuvent être considérées comme illégales puisque non notifiées avant leur mise en œuvre.
The Commission believes that that these measures constitute state aid within the meaning of the EC Treaty and that they can be considered illegal as no notification was given before they were introduced.

92. invite le Conseil et la Commission à mettre d'urgence en œuvre, en tant qu'alternative aux sanctions qui peuvent porter préjudice à l'ensemble de la population, des sanctions ciblées visant les biens expropriés de façon illégale par des gouvernements abusifs, et à promouvoir des efforts coordonnés sur le plan international pour restituer ces avoirs au pays d'origine dès lors qu'un véritable processus de démocratisation a été entrepris;
92. Calls on the Council and Commission urgently to develop, as an alternative to sanctions which may harm the general population, 'smart sanctions' targeted at illegally expropriated assets of the heads of abusive governments, and to promote coordinated international efforts to restore such assets to the country of origin as soon as a genuine process of democratisation has started;

De plus, le projet de loi contient une disposition sur les dommages préétablis qui abaisse le plafond des dommages lors de violations à des fins non commerciales, alors qu'ils peuvent maintenant s'élever entre 500 $ et 20 000 $ par œuvre illégalement utilisée, le projet de loi prévoit des dommages variant entre 100 $ et 5 000 $ pour l'ensemble des œuvres faisant l'objet d'une violation de la loi.
In addition, the bill contains a provision on pre-established damages that lowers the ceiling for damages for violation for non-commercial ends. Whereas fines currently may be between $500 and $20,000 per illegally used work, the bill provides for damages between $100 and $5,000 for all works that violate the statute.