Traduction de «façon illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle établit des exigences minimales en matière d’inspection axées sur les flux de déchets problématiques (tels que les déchets dangereux et les déchets transférés de façon illégale à des fins de déchargement ou de traitement non conforme aux normes).
It lays down minimum inspection requirements with a focus on problematic waste streams (such as hazardous waste and waste sent illegally for dumping or sub-standard treatment).

Toutefois, quand vient le temps de démontrer que la vente est illégale, si quelqu'un a en sa possession du homard qui a été pêché de façon tout à fait légale, soit parce que la pêche est ouverte, soit parce qu'il pratique la pêche à des fins alimentaires, vous devez démontrer que ce homard a été capturé de façon illégale.
We can deal with it at the wharf. But when you're looking at demonstrating that the sale is illegal, if there's any excuse whatsoever, any open fishery, any food fishery, any reason somebody might have a lobster in their possession legally, you have to demonstrate that specific lobster was caught illegally.

Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la Slovaquie), saisi du litige, demande à la Cour de justice si le fait qu’un concurrent affecté par une entente opère sur le marché de façon illégale revêt une importance juridique pour l’appréciation de l’entente.
The Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic), hearing the case, has asked the Court of Justice whether it is of legal relevance for the assessment of a restrictive agreement that a competitor adversely affected by such an agreement is operating illegally on the market.

Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché
An agreement intended to exclude a competitor is contrary to the competition rules even if the competitor is operating unlawfully on the market

constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximum le risque de commercialisation, sur le marché européen, de bois obtenu de façon illégale ou non durable;
Notes that, based on its life-cycle attributes, wood can in principle be a ‘greener’ choice in construction than steel and concrete, since it locks up carbon dioxide and requires much less energy to produce than alternatives, and its by-products can be used to produce renewable energy; realises, however, that this requires that the timber used has been harvested in a sustainable way, which is today often not the case; therefore calls on the EU rapidly to adopt legislation to minimise the risk of placing illegally and unsustainably harvested timber on the EU market;

Enfin, ces renseignements pourraient être obtenus de façon illégale et utilisés à des fins tout aussi illégales.
Finally, the information could be acquired illegally and used for an illegal purpose.

Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune obligation en vertu de la loi de rembourser les fonds obtenus de façon illégale; deux, la caisse électorale locale recevra d'Élections Canada un remboursement représentant 0,60 $ pour chaque dollar de fonds obtenu de façon illégale, argent qui pourra maintenant être utilisé pour la campagne visant à faire réélire le candidat libéral dans cette même circonscription aux prochaines élections; et trois, la caisse électorale locale recevra ensuite un remboursement de 0,50 $ pour chaque dollar qui aura été dépensé pour les élections à venir—autrement dit, 0,30 $ pour chaque dollar obtenu de façon illégale—qui pourra ensuite être dépensé pour les élections qui auront lieu dans quelques années.
If in the 2004 election a Liberal campaign in a given riding spent money that was obtained prior to December 31, 2003 through, for example, the sponsorship scandal in violation of the Canada Elections Act, if these funds were not reported to you by the official agent of the campaign in that riding, as is also required under the act, and then if you failed to find the infraction within 18 months, the following things occur: one, there ceases to be any legal obligation to return the illegally obtained funds; two, the local campaign will receive a rebate from Elections Canada in the amount of 60¢ for every dollar of illegally obtained funds, which may now be spent to campaign for the re-election of the Liberal candidate in the upcoming election in the same riding; and three, the local campaign fund will receive in the coming election a further 50¢ rebate for every dollar spent from these funds in other words, 30¢ for each illegally obtained dollar which may be spent in a subsequent election several years down the road. My questions, therefore, are first, is this in fact your position, and second if Madam Davidson has had the time to look it up on what section of the Elections Act would that be based?

Ce remboursement est nécessaire en vue de rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont le bénéficiaire de l’aide octroyée de façon illégale a pu indûment bénéficier depuis la date d’octroi de cette aide.
This reimbursement is necessary for re-establishing the ex ante situation by abolishing all the economic advantages from which the beneficiary of the unlawfully granted aid was able to benefit improperly since the date the aid was granted.

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

La directive s’applique dès lors que ces biens culturels ont quitté le territoire d’un pays de l’UE de façon illégale, c’est-à-dire en violation de la législation qui y est en vigueur ou en violation des conditions auxquelles une autorisation temporaire a été octroyée.
The directive applies where such cultural objects have been removed from the territory of an EU country unlawfully, i.e. in breach of the legislation in force there or of the conditions under which temporary authorisation was granted.