Traduction de «frauduleuses ou illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique
computer fraud | fraudulent misuse of a computer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi prévoit qu’au moins 25 électeurs d’une circonscription peuvent signer une pétition affirmant qu’aucune pétition alléguant l’existence de manœuvres frauduleuses ou illégales n’a été présentée en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestée et que des manœuvres frauduleuses ou illégales ont été pratiquées, ou qu’il y a lieu de croire qu’elles l’ont été, à l’élection d’un député (art. 3b)).
Any 25 or more electors of a district may sign a petition stating that no petition charging the existence of corruption or illegal practices has been presented under the Dominion Controverted Elections Act and that corrupt or illegal practices have, or there is reason to believe that corrupt or illegal practices have, prevailed at the election of a Member (s. 3(b)).

La Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses fut adoptée en 1876 et prévoit la création d’une commission d’enquête chargée de faire toute la lumière sur les allégations de manœuvres frauduleuses ou illégales entourant l’élection des députés de la Chambre des communes (voir L.C. 1876, ch. 9 et 10).
The Corrupt Practices Inquiries Act was adopted in 1876 and provides for the establishment of a commission of inquiry to investigate the existence of corrupt or illegal practices at the election of Members of the House of Commons (see S.C. 1876, c. 9 and c. 10).

Depuis 1926, la Chambre n’a jamais été priée officiellement de demander la tenue d’une enquête sur l’existence de manœuvres frauduleuses ou illégales, même si, à l’occasion, une suggestion a été faite en ce sens .
Since 1926, the House has not been asked to investigate claims of corruption or bribery in elections, although suggestions have been made from time to time to do so.

La requête en contestation d’élections énonce les raisons de la plainte, à savoir un rapport irrégulier, ou illégal, l’élection irrégulière d’un député , l’absence de rapport , des rapports doubles , un rapport spécial , ou des manœuvres frauduleuses ou illégales en vertu de la Loi électorale du Canada .
The election petition includes the particulars of the complaint whether it be of an undue (i.e., illegal or improper) return or election of a Member, of no return, of a double return, of a special return, or of a corrupt or illegal practice pursuant to the Canada Elections Act.

Il faut s'efforcer sérieusement d'établir et de renforcer le dialogue et le partenariat entre l'Union et les pays, régions et organisations tiers afin de pouvoir faire face avec plus d'efficacité et en connaissance de cause aux situations de ce type, étant entendu que l'immigration illégale dans l'Union passe aussi par d'autres frontières ou par une utilisation frauduleuse des visas.
Serious efforts are needed to build and strengthen dialogue and partnership between the Union and third countries, regions and organisations in order to achieve an enhanced and evidence-based response to these situations, taking into account that illegal immigrants enter the Union also via other borders or through misuse of visa.

c) recevoir, obtenir, transporter, vendre ou céder à un tiers ou détenir un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, en vue d'une utilisation frauduleuse;
(c) receiving, obtaining, transporting, sale or transfer to another person or possession of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified payment instrument in order for it to be used fraudulently;

BE prévoit de 2 mois à l’emprisonnement à perpétuité (selon qu’il existe des circonstances aggravantes) pour le vol et l’extorsion. CZ de cinq à huit ans de prison pour la contrefaçon/falsification, de deux à huit ans pour l’utilisation frauduleuse, LU de un an à cinq ans pour le vol. PL prévoit une peine de trois à cinq pour la falsification et la détention illégale, alors que le vol est sanctionné par une peine de un an à douze ans de prison.
BE provides for between two months and life imprisonment (depending on whether there are aggravating circumstances) for theft and extortion, CZ for five to eight years for counterfeiting/falsification and two to eight years for fraudulent use, and LU for one to five years for theft. PL provides for three to five years for falsification and illegal possession and for one to twelve years for theft.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.

La Suède, pour sa part, ne se conforme pas à l'article 2, point d) : la législation pénale suédoise ne prévoit pas de sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié.
Sweden does not comply with Article 2(d): Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument.

Les déclarations de culpabilité de manœuvres électorales frauduleuses et illégales engendrent automatiquement des inhabilités à siéger depuis bien des années tant en Grande-Bretagne qu'au Canada.
Convictions for corrupt and illegal election practices have been automatic disqualifications for many years both in Great Britain and in Canada.