Au cours des dernières années, on a eu tendance à donner la plus grande marge de manœuvre possible au gouvernement dans les projets de loi d'initiative gouvernementale, pour avoir tout simplement des dispositions applicables par défaut, ce qui a donné le style de rédaction de cette nature, allant même jusqu'à écrire « à la date ou aux dates fixées par décret », mais je ne pense pas qu'il existe dans le système judiciaire des obstacles à ce que l'on permette de faire entrer ces changements en vigueur dans de plus brefs délais.
In recent years, we have tended towards providing the greatest amount of flexibility to the government on government bills, just as a matter of the default position, which resulted in drafting of this nature, even going to the length of saying, " on a day or days fixed by the Governor-in-Council,'' but I do not see that there would be any difficulties in the justice system's accommodating these changes on a quicker basis.