Vertaling van "situation illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de convention internationale contre l'introduction clandestine de migrants en situation illégale
Draft International Convention against the Smuggling of Illigal Migrants

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

NHS prescription (situation)
NHS prescription

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un demandeur d’asile ou ressortissant d’un pays tiers ou de l’EEE se trouve en situation illégale sur le territoire d’un pays de l’UE, celui-ci peut alors consulter Eurodac pour déterminer si la personne en question a déjà déposé une demande dans un autre pays de l’UE ou a déjà été interpellée en tentant d’entrer clandestinement sur le territoire européen.
When an asylum-seeker or non-EU/EEA national has been found to be present illegally in an EU country, then that EU country can consult Eurodac to determine whether the individual has previously applied for asylum in an EU country or has previously been apprehended when trying to unlawfully enter the EU.

Tout ce que nous essayons de faire, c'est de passer d'une situation illégale et douteuse à une situation transparente et légale.
It is happening today. All we are trying to do is shift it from the murky, illegal form to the transparent, legal form.

J'ai déjà demandé au ministre de me dire combien le Canada compte aujourd'hui de ressortissants étrangers qui sont en situation illégale et qui commettent des crimes.
I asked him how many foreign nationals do we have in Canada today who are not here legally who are committing crimes.

Est-elle au courant qu'une majorité de Canadiens — environ 55 p. 100 — a dit que même les immigrants illégaux, qui arrivaient dans une telle situation illégale et qui étaient reconnus en tant que réfugiés selon nos lois, devaient être renvoyés tout de suite dans leur pays d'origine?
Is she aware that the majority of Canadians—about 55%—say that illegal migrants who arrive via illegal means but who are recognized as refugees under our laws should immediately be deported to their country of origin?

Ils se sont retrouvés dans des situations d'exploitation extrême au Canada parce qu'il n'y a jamais eu de placement professionnel légitime pour eux; l'agent qui a préparé le contrat au Canada les a placés dans une situation illégale dès le départ.
They found themselves in situations of extreme exploitation in Canada because there were never legitimate job placements for them; the contracting agent in Canada put them in an illegal situation right from the start.

Ces accords fonctionnent sur une réciprocité totale et les mêmes dispositions s’appliquent aux ressortissants européens et, sous certaines conditions, aux ressortissants de pays tiers et apatrides en situation illégale en Géorgie, Moldavie ou Ukraine.
These Agreements operate on total reciprocity and the same provisions apply to European citizens and, under certain conditions, to third-country nationals and stateless persons residing illegally in Georgia, Moldova and Ukraine.

de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur leur territoire.
non-EU citizens who have been found illegally present on their territories.

nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour illégal et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées.
the number of third-country nationals found to be illegally present in the territory of the Member State who are subject to an administrative or judicial decision or act stating or declaring that their stay is illegal and imposing an obligation to leave the territory of the Member State, disaggregated by citizenship of the persons concerned.

Ils constituent un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération entre l'Union européenne et les pays d'origine, les anciens pays de résidence et les pays de transit des migrants en situation illégale.
They are an important element in the framework of the dialogue and cooperation between the European Union and the countries of origin, former residence and transit of illegal immigrants.

Constatant les réticences de personnes en situation illégale à se tourner vers les autorités, les experts estiment que ce mécanisme pourrait être étendu aux victimes de violence intra-familiale qui se trouvent en situation illégale de séjour.
In view of the reluctance of people in illegal circumstances to turn to the authorities, the experts considered that this mechanism could be extended to victims of domestic violence who were illegally resident in a country.