Vertaling van "d’une circonscription peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manipulation des limites électorales à des fins partisanes [ remaniement arbitraire d'une circonscription | découpage arbitraire d'une circonscription | découpage abusif des circonscriptions ]
gerrymandering

description d'une circonscription
description of forest district

siège d'une circonscription [ siège d'un comté ]
constituency seat

greffier d'une circonscription judiciaire
clerk of a judicial district

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.
The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.

Les États membres comportant plusieurs circonscriptions RICA peuvent créer, au niveau de chacune des circonscriptions RICA de leur ressort, un comité régional du réseau d’information (ci-après dénommé “comité régional”)».
Member States which have several FADN divisions, may, for each of the FADN divisions under their jurisdiction, set up a regional committee of the data network (hereinafter referred to as “the Regional Committee”)’.

5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007, à moins qu’une telle mesure n’ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l’organisation de producteurs et que l’organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.
5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered, until 31 December 2008, by Regulation (EEC) No 2092/91 and, from 1 January 2009, by Regulation (EC) No 834/2007 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.

5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés par le règlement (CEE) no 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs de la circonscription économique dans laquelle l'organisation de producteurs exerce ses activités et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée de cette circonscription.
5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EEC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.

Les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.
Member States may establish constituencies or subdivide its electoral area in a different manner, without affecting the essentially proportional nature of the voting system.

Mais à l'ère moderne des communications par satellite, avec la télévision, où les gens peuvent faire pression quotidiennement sur leur législateur, sur leur député, peuvent leur indiquer qu'ils pensent que leur député fait erreur en appuyant tel ou tel projet de loi, avec la possibilité pour tous les sages de chacune de nos circonscriptions, je pense qu'au Sénat, il y a 104 membres ici . dans chacune de nos circonscriptions je trouve bien au moins une centaine d'hommes sages et de femmes sages qui peuvent aviser de façon très compétente chacun des députés de cette Chambre sur la justesse d'appuyer un projet de loi ou de voter contre un projet de loi.
But with our modern satellite communications, with the advent of television, people can exert pressure every day on their legislator, on their member of Parliament, and can tell them that they think he or she is making a mistake by supporting one bill or another, with the opportunity for all the wise people from each of our ridings-I think that there are 104 members in the Senate-in each of our ridings I can find at least a hundred or so wise men and wise women who can very ably advise each member of this House on the relevance of supporting one bill or voting against another one.

considérant que, en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72, les États membres peuvent, dans certaines conditions, étendre à l'ensemble des producteurs non-adhérents établis dans une circonscription économique déterminée certaines règles édictées, pour ses membres, par une organisation de producteurs considérée comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription;
Whereas pursuant to Article 15b of Regulation (EEC) No 1035/72, Member States may, in certain circumstances, extend to the generality of non-member producers established in a defined economic area, certain rules issued, for its members, by a producer organization considered as being representative of production and marketing in that area;

considérant que la représentativité de l'organisation en question doit être établie en fonction de l'importance de l'activité de production et de commercialisation couverte par cette organisation sur le marché de la circonscription concernée; que, pour faciliter la mise en oeuvre de ce régime, il convient de prévoir pour les premières années d'application des critères de représentativité moins stricts que pour l'avenir; que, toutefois, pour cette première période d'application, il convient de prévoir que les règles appliquées par une organisation ou une association représentatives ne peuvent toutefois pas être étendues si elles rencontrent une opposition importante de la part des producteurs de la circonscription;
Whereas the representative nature of the organization concerned must be established on the basis of the scale of the production and marketing activity undertaken by that organization in the market of the area concerned; whereas, in order to facilitate the implementation of this system, the criteria to be laid down for the representative nature should be less strict than for the future; whereas, however, for this first period of application provision should be made that the rules applied by an organization or a representative association may not always be extended if they meet with substantial opposition from producers in the area;