Traduction de «œuvre des règles actuelles nous aidera » (Français → Anglais) :

Ce ne sera pas facile, mais j'ai bon espoir que le nouveau rapport publié aujourd’hui sur la mise en œuvre des règles actuelles nous aidera à sortir de l’impasse et à trouver une solution équilibrée qui reflète les besoins réels des travailleurs, des consommateurs et des entreprises du XXIe siècle».
It will not be easy, but I am confident that today’s new report on the implementation of the current rules will help us move beyond past discussions and find a balanced solution that mirrors the real needs of workers, consumers and businesses in the 21st century".

Les règles actuelles concernant les délais à respecter pour la mise en place du système REX ne tiennent pas suffisamment compte de la capacité des pays bénéficiaires à gérer la procédure d'enregistrement et à mettre en œuvre le système dès 2017.
The current rules concerning the time limits for the setting-up of the REX system do not sufficiently take into account the capacity of beneficiary countries to manage the registration procedure and to implement the system as of 2017.

La Commission a entamé en 2011 la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation publique sur la base d'un questionnaire et a établi un rapport d'expert sur la mise en œuvre des règles actuelles (voir IP/11/493).
In 2011, the Commission launched the review of the 2009 broadband guidelines with a first public consultation on the basis of a questionnaire and conducted an expert report on the implementation of the current rules (see IP/11/493).

«Le nouvel instrument sur l’application des règles commerciales nous aidera à faire en sorte que les accords commerciaux soient respectés et bénéficient à l’économie de l’Union européenne.
“These new enforcement rules will help us ensure that trade agreements are respected and deliver benefits for the EU economy.

La Commission aidera les autorités locales à partager les meilleures pratiques suivies à travers l’Europe pour mettre en œuvre les règles en matière de libre circulation et relever les défis dans le domaine de l'inclusion sociale.
The Commission will help local authorities to share best practices developed across Europe in implementing free movement rules and addressing social inclusion challenges.

La diversité actuelle des règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l'UE, et notamment l'interaction entre ces actions et la mise en œuvre des règles par la sphère publique, a créé une situation particulièrement inégale dans le marché intérieur.
The current divergence of national rules governing damages actions for infringements of the EU competition rules, including the interaction of such actions with the public enforcement of those rules, has created a markedly uneven playing field in the internal market.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

Cette consultation est un élément très important de l'examen des évaluations prudentielles et il aidera la Commission à déterminer si, ou dans quelle mesure, des modifications des règles actuelles sont nécessaires.
This consultation forms a very important part of the review of supervisory assessments, and will assist the Commission in assessing whether, or to what extent, any changes may be needed in the existing rules.

Par exemple, si les accords n’étaient pas modifiés, les investisseurs canadiens pourraient contourner les règles actuelles de l’UE qui accordent un traitement préférentiel aux seuls opérateurs de la Communauté: dans le domaine de la Politique agricole commune, ces investisseurs pourraient bénéficier d’une série de subventions communautaires qui sont actuellement réservées aux agriculteurs européens; les investisseurs canadiens pourraient également tirer profit, dans le secteur de l’audiovisuel, de subventions et de quotas destinés à la production et la diffusion d'œuvres européennes.
regarding the Common Agricultural Policy, these investors could benefit from a host of Community subsidies, which are currently reserved to EU farmers; Canadian investors could also benefit, in the audiovisual sector, from subsidies as well as quotas for the production and broadcast of European works.

Actuellement, il existe des variantes dans les systèmes informatiques douaniers et les approches sur la mise en œuvre des règles et régimes douaniers selon l'État membre.
Member States currently use different IT solutions and have different approaches to the implementation of customs rules and procedures.